Verslag Institution d’une commission spéciale chargée d’examiner la crise financière et bancaire

2691 DE BELGIQUE 4 décembre 2008 TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE Institution d’une commission spéciale chargée d’examiner la crise financière et bancaire

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

PROCÉDURE

Conformément au prescrit de l’article 21, alinéa 2, institué une commission spéciale chargée d’examiner les mécanismes et responsabilités ayant mené à la crise fi nancière et bancaire que traverse notre pays, d’analyser les manquements de la législation en la matière (notamment au niveau du contrôle) et ce, sur base d’un rapport de quatre experts désignés par la Cour des comptes à produire dans un délai de 3 mois

MISSION

Cette commission spéciale est chargée: – de désigner, après avis de la Cour des comptes, quatre experts, dont les tâches sont défi nies par la commission; ces experts ont pour mission d’établir un rapport sur les mécanismes ayant mené à la crise fi nancière et bancaire que traverse la Belgique, le contrôle du secteur et la gestion de la crise; – d’examiner (toutes les deux semaines) les avis et recommandations intermédiaires du panel de quatre experts; – de prendre connaissance du rapport d’expertise précité; – d’évaluer – sur la base de ces rapports – la manière dont la crise s’est déroulée et a été gérée ainsi que l’arsenal législatif et réglementaire belge en matière de mécanismes de contrôle, de rechercher les manquements éventuels, de proposer des adaptations concrètes et de suggérer des pistes de réfl exion susceptibles d’être mises à l’agenda belge et européen; – le cas échéant, d’organiser de nouvelles auditions et expertises; – d’établir un rapport défi nitif, incluant le rapport d’expertise, dont les conclusions et recommandations seront, après débat en séance plénière, soumises au vote d’ici la mi-avril 2009

COMPOSITION

La commission est composée de onze membres permanents et d’autant de suppléants, désignés par la la règle de la représentation proportionnelle des groupes politiques et de dix membres permanents et d’autant de suppléants, désignés par le Sénat parmi ses membres, suivant la même règle. Les autres groupes politiques des deux Chambres peuvent chacun désigner un membre qui participera, sans droit de vote, aux travaux de la commission spéciale

FONCTIONNEMENT

La commission veille, dans l’exercice de ses missions, à la protection de ses sources, ainsi qu’à la défense des intérêts économiques de notre pays. La commission se réserve le droit de demander les documents qu’elle juge utiles. Cette commission se réunit en principe à huis clos, et elle fi xe toutes les règles de fonctionnement qui ne sont pas prévues dans le présent texte, sans porter atteinte Évaluation du fonctionnement et du statut de la commission spéciale Lors de l’examen du rapport défi nitif des experts, le fonctionnement et le statut de cette commission sont évalués.

Il est examiné à cet égard dans quelle mesure les travaux peuvent éventuellement être poursuivis par une commission d’enquête parlementaire. ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé