Wetsontwerp 1. Lois adoptées publiées au

CHAMBRE - 3 E SESSION DE LA 52

DE BELGIQUE

14 octobre 2008

ÉTAT DES PROJETS DE LOI

ADOPTÉS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS PENDANT LA 52 (*)

SOMMAIRE

1. Lois adoptées publiées au Moniteur belge p. 2. Lois adoptées non publiées au Moniteur belge p. 20 3. Projets de loi adoptés non encore sanctionnés par le Roi p. 31 4. Projets pendants au Sénat (transmis par la Chambre) p. 34

SITUATION AU 13.10.2008

___ (*) Rédigé par le Service Documentation et Archives 2320

• Groen!

(couverture verte) CRABV : Compte Rendu Analytique (couverture bleue) CRIV : Compte Rendu Intégral définitif, avec, à gauche, le compte rendu intégral et, à droite, le compte rendu analytique traduit des interventions (avec les annexes)

(PLEN : couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : séance plénière COM : réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d'interpellations

(papier beige)

(*) Spoedbehandeling gevraagd door de Regering Urgence demandée par le Gouvernement

Opmerking - Remarque : K = Kamer - Chambre

S = Senaat - Sénat

K. 29/1 2007 S. 4 - 310/1

23.10.2007

art. 78 K. 22.11.2007 Geëvoc./Évoqué S. 29.11.2007 04.12.2007 06.12.2007 07.12.2007

g g j - PROJET DE LOI DE FINANCES pour l'année budgétaire 2008. K. 326/1 - 2007/2008

14.11.2007 K. 20.12.2007 S. 21.12.2007 07.01.2008 21.01.2008 23.01.2008

S. 4 - 474/1

21.11.2007 K. 13.12.2007 S. 20.12.2007 21.12.2007 31.12.2007

S. 4 - 476/1

30.11.2007

art. 77 19.12.2007 22.01.2008

p van de federale Kamers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen, wat de voor de uitoefening van de bevoegdheden van de Controlecommissie gestelde termijnen betreft. - PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les délais fixés pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle.

Daniel Bacquelaine, Pieter De Crem, Jan Jambon, Thierry Giet, Bart Tommelein, Renaat Landuyt, Zoé Genot en/et Melchior Wathelet K. 554/1 - 2007/2008 S. 4 - 492/1

K. 19.12.2007 27.12.2007

werknemers in de Europese coöperatieve vennootschap (I). - PROJET DE LOI portant des mesures d’accompagnement en ce qui concerne l’institution d’un groupe spécial de négociation, d’un organe de représentation et de procédures relatives à l’implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne (I). K. 810/1 - 2007/2008 S. 4 - 660/1

12.02.2008 K. 19.03.2008 S. 24.04.2008 09.05.2008 22.05.2008 23.07.2008

S. 10.04.2008 Niet geëvoc./ Non évoqué

april, mei en juni 2008. - PROJET DE LOI ouvrant des crédits provisoires pour les mois d’avril, mai et juin 2008. K. 948/1 - 2007/2008

17.03.2008

art. 74 K. 24.04.2008 14.05.2008 23.05.2008

• PROJET DE LOI contenant le budget des Voies et Moyens de l’année

19.03.2008 K. 22.05.2008 01.06.2008 12.06.2008 07.07.2008 Err. 30.07.2008

• ONTWERP VAN PROGRAMMAWET
• PROJET DE LOI-PROGRAMME

20.03.2008 K. 08.05.2008 S. 29.05.2008

08.06.2008 13.06.2008 16.06.2008

voor aandelen in ontwikkelingsfondsen voor microfinanciering in ontwikkelingslanden en houdende de vaststelling van de voorwaarden voor de erkenning als ontwikkelingsfonds. - PROPOSITION DE LOI instaurant une réduction d’impôt pour les participations sous la forme d’actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d’agrément en tant que fonds de développement. K. 1065/1 - 2007/2008 S. 4 - 221/1

11.04.2008 19.06.2008 01.07.2008 11.07.2008

- PROJET DE LOI portant assentiment à la Convention, faite à Bruxelles le 8 décembre 2004, relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990, et au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990, fait à Bruxelles le 25 mai 1999.

K. 1151/1 - 2007/2008 S. 4 - 629/1

K. 29.05.2008 05.06.2008 10.06.2008

- PROPOSITION DE LOI modifiant les lois du 9 mai 2008 accordant des naturalisations. Stefaan Vercamer en/et Jan Mortelmans K. 1225/1 - 2007/2008

06.06.2008 S. 05.06.2008 K. 10.07.2008 24.07.2008 07.08.2008 13.08.2008

17.06.2008 S. 18.07.2008

21.08.2008 11.09.2008 13.10.2008

S. 4 - 523/1

29.02.2008 S. 28.02.2008 K. 15.05.2008

23.06.2008 04.07.2008

2° Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la coopération dans l’application des peines, signées à Bangkok le 12 novembre 2005. K. 984/1 - 2007/2008 S. 4 - 543/1

14.03.2008 S. 13.03.2008

Avenant n°5 à l’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l’exécution en commun d’un programme d’observation de la terre, et Annexe; et Amendement n°1 à l’Avenant n°4 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l’exécution en commun d’un programme d’observation de la terre, faits à Paris le 21 juin 2001. K. 1058/1 - 2007/2008 S. 4 - 564/1

au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d’Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, et à l’Acte final, faits à Bruxelles le 22 novembre 2004. K. 1060/1 - 2007/2008 S. 4 - 566/1

26.06.2008

S. 08.05.2008 K. 19.06.2008 15.07.2008 22.07.2008

K. 1153/1 - 2007/2008 S. 4 - 631/1

- WETSONTWERP houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie, enerzijds,en de Republiek Rwanda, anderzijds, inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, ondertekend te Kigali op 16 april 2007. - PROJET DE LOI portant assentiment à l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et la République du Rwanda, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kigali le 16 avril 2007. K. 1154/1 - 2007/2008 S. 4 - 632/1

14.07.2008

09.07.2008 S. 03.07.2008 18.09.2008 29.09.2008

K. 1327/1 - 2007/2008 S. 4 - 745/1

- WETSONTWERP houdende instemming met de Samenwerkingsovereenkomst betreffende een civiel globaal navigatiesatellietsysteem (GNSS) tussen de Europese Gemeenschap en haar Lidstaten en de Staat Israël, gedaan te Brussel op 13 juli 2004. - PROJET DE LOI portant assentiment à l’Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et l’État d’Israël, fait à Bruxelles le 13 juillet 2004. K. 1328/1 - 2007/2008 S. 4 - 746/1

S. 4 - 778/1

Gravenhage op 29 april 1969. - PROJET DE LOI portant assentiment au Protocole et à la Déclaration conjointe, signés à Bruxelles le 17 avril 2007, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l’Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969. K. 1333/1 - 2007/2008 S. 4 - 801/1

S. 4 574/1

lettres à Sarajevo le 19 juillet 2006, entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de Bosnie et Herzégovine relatif à la suppression de l’obligation du visa de voyage pour les titulaires d’un passeport diplomatique. K. 1324/1 - 2007/2008 S. 4 - 683/1

24.10.2007

j van Liberia. - PROJET DE LOI portant sur la contribution belge au financement de l’annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International au profit du Libéria. K. 1248/1 - 2007/2008 S. 4 - 864/1