Verslag portant assentiment à l'Accord le Grand-Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas les États du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situat
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📁 Dossier 53-2983 (3 documents)
Texte intégral
DE BELGIQUE 14 novembre 2013 TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Références aux travaux parlementaires à reprendre lors de la publication de la loi au Moniteur belge SÉNAT Documents: 5-2144 - 2012/2013: N° 1: Projet de loi. N° 2: Annexes. N° 3: Rapport. Voir aussi: Annales du Sénat: 18 juillet 2013. Doc 53 2983/ (2012/2013): 001: Projet transmis par le Sénat. 002: Rapport 003: Texte adopté en séance plénière
et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral: 14 novembre 2013
PROJET DE LOI
portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les États du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d’application, faits à Bruxelles le 12 mai 2011
Le texte adopté en séance plénière est identique au texte transmis par le Sénat (DOC 53 2983/001). Bruxelles, le 14 novembre 2013 Le président de la Chambre des représentants, La greffière de la Chambre André F Emma D