Verslag portant assentiment à l'Accord le Grand-Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les États du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 12 mai 2011
Détails du document
📁 Dossier 53-2983 (3 documents)
Texte intégral
PROJET TRANSMIS PAR LE SÉNAT
DE BELGIQUE PROJET DE LOI portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les États du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d’application, faits à Bruxelles le 12 mai 2011 19 juillet 2013 Documents précédents: Documents du Sénat: 5-2144 - 2012/2013: N° 1: Projet de loi. N° 2: Annexes. N° 3: Rapport. Voir aussi: Annales du Sénat: 18 juillet 2013.
(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige) Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 77 de la Constitution.
Art. 2
L’Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand- Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les États du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et le Protocole d’application, faits à Bruxelles le 12 mai 2011, sortiront leur plein et entier effet. Bruxelles, le 18 juillet 2013 La présidente du Sénat, Le greffier du Sénat, Sabine de Hugo HO Centrale drukkerij – Deze public