Bijlage portant assentiment à l'Accord le Grand-Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les États du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 12 mai 2011

DE BELGIQUE 29 octobre 2013 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR M. Philippe BLANCHART RAPPORT SOMMAIRE I Exposé introductif du représentant du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Pages Document précédent: Doc 53 2983 (2012/2013): 001: Projet transmis par le Sénat

PROJET DE LOI

portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les États du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d’application, faits à Bruxelles le 12 mai 2011

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige) MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné le présent projet de loi lors de sa réunion du 22 octobre 2013. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU REPRÉSENTANT DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES Il est renvoyé au rapport de M. De Nijn et Mme Zrihen au Sénat (Doc.

Sénat 5-2144/3, p. 2 et 3). II. — DISCUSSION A. Interventions des membres M. Herman De Croo (Open Vld) souhaiterait tout d’abord savoir combien de personnes sont concernées par l’application de l’Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les États du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d’application (ci-après: l’Accord et son Protocole).

Il aimerait ensuite savoir si le Benelux est un précurseur en matière de reprise et de réadmission des personnes en situation irrégulière ou si d’autres États ont déjà signé un tel accord avec la République du Kosovo (ci-après: le Kosovo). L’orateur constate ensuite que le processus de ratifi cation de l’Accord et de son Protocole d’application est relativement rapide et se demande s’il existe une raison pour cela.

Il souligne ensuite que la ratifi cation du présent texte constitue une manière de consolider la reconnaissance du Kosovo en tant qu’État. M. De Croo demande enfi n si le dépôt de l’Accord et du Protocole en anglais — qui est la langue qui prévaut en cas de divergence d’interprétation — a eu lieu, conformément à la remarque n° 3 du Conseil d’État sur le sujet (DOC Sénat 5-2144/1, p. 31). Mme Christiane Vienne (PS) attire l’attention sur la situation particulière des Roms, qui sont considérés comme apatrides au regard du droit international parce qu’ils ne sont pas reconnus par l’État où ils sont nés du fait de ne pas y avoir été inscrits dans les registres de naissance.

Elle se demande comment ces apatrides

pourront être réadmis par le Kosovo alors qu’ils ne disposent pas des documents requis pour ce faire1. L’oratrice regrette par ailleurs que l’on n’ait pas prévu de critères de réintégration plus globaux s’inspirant des critères applicables en droit européen alors que le Kosovo est un candidat potentiel à l’adhésion à l’Union européenne. M. Georges Dallemagne (cdH) souhaiterait savoir combien d’accords de réadmission ont déjà été conclus par la Belgique et si d’autres accords de ce type sont en cours de négociation.

Il aimerait également savoir si des collaborations en matière d’intégration ont lieu avec des organisations internationales telles que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et si une approche européenne de ces questions est envisagée. Enfi n, l’orateur se demande si le présent Accord permettrait le rapatriement d’une famille dont la plupart des membres ne sont pas kosovars, comme tel a été récemment le cas en France.

M. Bruno Valkeniers (VB) se réjouit du présent projet de loi qui vise à faciliter la réadmission de Kosovars au Kosovo. L’orateur constate que l’article 11 de l’Accord prévoit, contrairement au droit coutumier international, que “(…) tous les frais de transport jusqu’à la frontière de l’État de destination fi nale, engagés dans le cadre de la reprise, de la réadmission et du transit (...) sont à charge de la Partie requérante”, c’est-à-dire à charge de la Belgique.

Si rien ne s’oppose à ce que la Belgique déroge au principe général selon lequel les frais d’éloignement sont à charge du pays d’origine, l’orateur souligne que cette disposition ne vaut que si le Kosovo respecte tous les termes de l’Accord. Il plaide par ailleurs pour que la Belgique intente des actions judiciaires au niveau international à l’égard d’autres États qui violeraient leurs obligations internationales de réadmission et de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière.

M. Steven Vanackere (CD&V) suppose que le présent Accord constitue un traité mixte et plaide pour que les entités fédérées le ratifi ent rapidement. Il souligne l’absence dans le Protocole de disposition relative à une communication suffisante de la part du pays d’origine sur les faibles probabilités d’obtenir une régularisation dans l’État où les personnes concernées souhaitent Les documents requis pour la réadmission de ressortissants d’États tiers sont énumérés à l’article 3 de l’Accord.

séjourner. Il espère que cet aspect dissuasif a été évoqué avec les autorités kosovares. M.  François-Xavier de Donnea (MR), président, demande quelles entités fédérées doivent également ratifi er le présent Accord et son Protocole d’application.

B. Réponses du représentant du ministre Le représentant du ministre explique qu’il y a eu 113 éloignements vers le Kosovo en 2012 et que 115 éloignements ont eu lieu entre le 1er janvier et le 30 septembre 2013. Le Kosovo fi gure désormais dans la liste des pays sûrs et est un candidat potentiel à l’adhésion à l’Union européenne. L’orateur précise que les accords de reprise et de réadmission sont des accords conclus par les trois États du Benelux dans la majorité des cas2, notamment parce que cette compétence de l’Union est laissée aux États membres.

Ceux-ci disposent également de la capacité de conclure des accords bilatéraux en la matière, comme tel a été le cas entre la Belgique et l’Albanie3. L’orateur précise que le présent Accord, comme les autres traités de ce type, n’est pas un traité mixte. Deux raisons justifi ent le fait que le présent Accord a été conclu rapidement: d’une part, le fait que le Kosovo était lui-même demandeur d’un tel accord et, d’autre part, le fait que les Pays-Bas et le Grand-Duché du Luxembourg souhaitaient que le processus de ratifi - cation se déroule rapidement.

Ces pays l’ont d’ailleurs déjà ratifi é. Le représentant du ministre explique ensuite que la remarque du Conseil d’État sur “la nécessité de déposer le texte de l’Accord et du Protocole d’application également dans sa version en langue anglaise”, s’explique par le fait que l’Accord a été conclu en anglais avec le Kosovo. Le texte du projet de loi a cependant été rédigé dans les deux langues nationales, conformément aux usages du Parlement fédéral.

Une quinzaine d’accords ont ainsi déjà été conclus entre le Benelux et des pays tiers. La liste des accords Benelux conclus et en cours de conclusion ainsi que celle des accords communautaires est reprise en annexe du présent rapport. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l’assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes comdamnées signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 et Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007.

L’orateur explique également que l’OIM ne collabore pas avec la Belgique en la matière parce que cette organisation n’intervient que pour les retours volontaires. Un volet de réintégration est néanmoins prévu et la Belgique se base ici sur sa confi ance en la capacité du Kosovo de gérer ce type de processus. L’orateur précise que les campagnes de dissuasion relèvent de la compétence exclusive de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration et que des campagnes au Kosovo ont déjà eu lieu.

Il ajoute que tous les pays avec lesquels ont été conclus ce type d’accord n’agissent pas de la manière la plus loyale qui soit et cite ainsi le cas du Maroc avec lequel la collaboration sur ce point est moins optimale. Le représentant du ministre confi rme ensuite que le coût des réadmissions sera bien pris en charge par la Belgique sous réserve de réciprocité de réadmission de ressortissants belges éventuels.

Il en va de même pour les deux autres pays du Benelux vis-à-vis de l’autre Partie. L’orateur explique enfi n que le rapatriement d’une famille dont la plupart des membres ne sont pas kosovars serait possible si l’on peut prouver que ces ressortissants de pays tiers ont séjourné sur le territoire du Kosovo à un moment donné. Il précise que l’on vérifi e cependant toujours s’il n’y a pas de danger à procéder à l’éloignement, conformément au principe de non-refoulement.

III. — VOTES Les articles 1er à 2 sont successivement adoptés à l’unanimité. L’ensemble du projet est adopté à l’unanimité.

Le rapporteur, Le président, Philippe BLANCHART François-Xavier

de DONNEA

ANNEXES

ACCORDS DE READMISSION BENELUX

1.1. Accords déjà conclus Pays Signé Ratifi é en Belgique aux Pays- Allemagne 17/05/1966 01/07/1966 17/05/19 Arménie 03/06/2009 16/04/2012 07/12/20 Autriche 15/02/1965 15/02/19 Bosnie-et- Herzégovine 19/07/2006 01/10/2008 07/03/20 Bulgarie 07/10/1998 30/05/2002 01/06/20 Croatie 11/06/1999 22/07/2004 Estonie 03/02/1999 14/02/20 France 16/04/1964 16/04/19 Hongrie 23/01/2002 22/05/2003 04/02/20 Kosovo 12/05/2011 15/12/20 Lettonie 09/06/1999 30/04/2006 Lituanie Macédoine 30/05/2006 31/07/20 Roumanie 06/06/1995 29/04/2003 29/05/20 Slovaquie 21/05/2002 17/03/2004 11/04/200 Slovénie 16/11/1992 29/04/2004 29/07/19 Suisse 12/12/2003 15/02/2006 20/01/20 (ex-) Yougoslavie 19/07/2002

TERUG- EN OVERNAMEOVEREENKOMSTEN BEN

1.1. Reeds gesloten overeenkomsten Land Getekend Geratifi ceerd in België Geratif in Nede Armenië 07/12/2 Bosnië-Herzegovina 07/03/2 Bulgarije 01/06/2 Duitsland 17/05/1 Estland 14/02/2 Frankrijk 16/04/1 Hongarije 04/02/2 (ex-) Joegoslavië 11/04/2 15/12/2 Kroatië Letland Litouwen Macedonië 31/07/2 Oostenrijk 15/02/1 Roemenië 29/05/2 Slovenië 29/07/ Slowakije Zwitserland 20/01/2

1.2. Accords en cours Titulaire BNL Luxembourg Nouvel accord visant à rem France en janvier 2011. Rel rester conforme avec la direc autorités françaises. Note ve Kazakhstan Belgique Signature est prévue dans le Oman Des contacts ont eu lieu entr le Benelux a fait savoir qu’av accord de réadmission.

1.3. Protocoles d’application des accords commu Etat de la si Albanie Pays-Bas Protocole sig suppression de est entré en vig Réadmission Al à déterminer L’accord de r Bosnie-Herzégovine Signature pré Cap-Vert ciations relative Géorgie Le protocole la Belgique le 12 Moldavie aux PB. Date de dép les Pays-Bas. Monténégro Monténégro le 3 Pakistan Projet de tex Projet expérime Russie Protocole bil le 09/03/2011 (e le 13/09/2011. Serbie pour la Belgique Sri Lanka JRC organis Ukraine Des négocia et les autorités contre-propositi

ACCORDS DE READMIS

2.1. Accords entrés en vigueur Entrée en vigueur 14/04/2002 01/03/2004 18/09/2007 01/01/2008 22/11/2010 01/03/2011 Hong Kong 27/11/2002 Macao 13/10/2003 01/06/2004 10/10/2007

OVERNAMEOVEREENKOMSTEN EUROPE

2.1. In werking getreden overeenkomsten Ondertekend In werking getreden Albanië P Georgië Moldavië

JOL 3

26/10/2009 01/12/1010 JOL 2 25/05/2006 01/07/2007 JOL 1 04/06/2004 01/05/2005 18/06/2007

Montenegro PBL 3 Oekraïne PBL 2 Rusland PBL 12 Servië

2.2. Accords dont les négociations sont toujours en cours Etat de la situation Maroc Négociations bloquées. Turquie Négociations ont abouti sur un document quasi te 2.3. Accords dont les négociations n’ont pas encore commencé Algérie Aucune date n’a été prévue pour l’ouverture des négociations et le texte de l’accord n’a pas encore ét formellement envoyé aux autorités algériennes. Chine Très peu d’avancées ont été observées au cours de 2010.