Wetsvoorstel visant à garantir un service minimum dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général

Ajouter M. François Bellot et Mme Valérie De Bue comme coauteurs de la présente proposition. DE BELGIQUE 3862 29 juin 2009 ADDENDUM PROPOSITION DE LOI visant à garantir un service minimum dans le cadre des missions de service public et des missions d’intérêt général Documents précédents : Doc 52 0055/ (S.E. 2007) : 001 : Proposition de loi de MM. Bacquelaine et Chastel. 002 : Addendum. ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé