Wetsvoorstel M. Olivier Destrebecq remplace M. Olivier Chastel comme coauteur de la présente proposition Document précédent O0: Propotion da loi de MI Bnequeane et Chat. ta pre op vol grec papier à nchsremenc ar du paper creme rcyel

DE BELGIQUE 1495 PROPOSITION DE LOI visant à garantir un service minimum dans le cadre des missions de service public et des missions d’intérêt général Document précédent : Doc 52 0055/ (S.E. 2007) : 001 : Proposition de loi de MM. Bacquelaine et Chastel. 18 avril 2008 M. Olivier Destrebecq remplace M. Olivier Chastel comme coauteur de la présente proposition ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé