Wetsontwerp modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux

DE BELGIQUE AMENDEMENT N° 1 DE M. UYTTERSPROT ET MME COUDYSER

Art. 2

Dans le § 4, dans le 5° proposé, supprimer les mots “dans l’espace extra-atmosphérique”

JUSTIFICATION

La Belgique n’a, pas plus que la communauté internationale, toujours pas fi xé de frontière précise entre l’espace atmosphérique et l’espace extra-atmosphérique. Les auteurs du projet de loi utilisent néanmoins ces notions dans le texte même de la loi pour compléter d’autres défi nitions. Dans un souci de sécurité juridique, il est toutefois vivement déconseillé, pour défi nir une notion A, d’utiliser une notion B au sujet de laquelle le législateur même n’est pas encore unanime - pire encore, qui reste l’objet de controverses.

18 juin 2013 Document précédent: Doc 53 2814/ (2012/2013): 001: Projet de loi

PROJET DE LOI

modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d’opération de vol ou de guidage d’objets spatiaux

Qui plus est, le droit international impératif prévoit clairement que les activités organisées dans l’espace (1) ne peuvent poursuivre que des objectifs pacifi ques et (2) ne peuvent impliquer l’exercice de la souveraineté nationale. La défi nition d’ “opération de vol” renvoie toutefois expressément à la “navigation dans l’espace extra-atmosphérique”. La législation fédérale se voit par conséquent étendue à un domaine d’action qui ne relève pas de la compétence juridictionnelle des autorités fédérales.

Où faut-il dès lors situer, en l’espèce, la ligne de démarcation entre le droit national et les obligations internationales? La suppression proposée de ce passage permet au législateur, au cas où un consensus serait atteint sur cette question litigieuse, de préciser le champ d’application de la loi. Centrale drukkerij – Deze p