L’article 168ter de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 prévoit une sanction administrative spécifi que pour le bénéfi ciaire qui a obtenu le droit à l’intervention majorée de l’assurance par la transmission frauduleuse de données incorrectes. Cette disposition a été introduite en janvier 2005. La sanction prévue à l’article 168ter est rendue superfl ue du fait de la disposition reprise à l’article 168quinquies, § 1er, de la même loi.

Sur la base de cet article — qui a été introduit 1er mars 2012 Documents précédents: Doc 53 2081/ (2011/2012): 001: Projet de loi-programme. 002 à 007: Amendements

PROJET DE

LOI-PROGRAMME (I)

en juin 2010 — l’assuré social qui, sur la base d’une fausse déclaration ou d’un faux document, a bénéfi cié indûment de prestations de santé, peut être sanctionné. L’abrogation de l’article 168ter de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 rend automatiquement l’article 12 de la loi-programme en projet obsolète puisqu’il avait pour but d’adapter l’article 168ter. N° 16 DE MME SMINATE ET CONSORTS

Art. 12/1 (nouveau)

Insérer un article 12/1, rédigé comme suit: “Art. 12/1. L’article 168quinquies, § 1er, de la même loi est abrogé.” Le nouvel article 12 (amendement n° 1) abroge l’article 168ter de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Il est donc logique d’abroger la référence à l’article 168ter dans l’article 168quinquies, § 1er, de la même loi. Centrale drukkerij – Deze public