10 DECEMBRE 2024. - Décision de l'Administrateur Général de subdéléguer certains pouvoirs aux employés de l'administration fiscale flamande. (TRADUCTION)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2024004313 | 29 AVRIL 2024. - Arrêté de l'Administrateur-général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'Administration fiscale flamande (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2024 et mise à jour au 18-12-2024) |
| 2024011121 | 10 DECEMBRE 2024. - Décision de l'Administrateur Général de subdéléguer certains pouvoirs aux employés de l'administration fiscale flamande. (TRADUCTION) |
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