Détails

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Numac
2024004313
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
17 mai 2024
Date d'entrée en vigueur
17 mai 2024

29 AVRIL 2024. - Arrêté de l'Administrateur-général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'Administration fiscale flamande (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2024 et mise à jour au 18-12-2024)

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