2 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant les modalités de l'élection des représentants du conseil des procureurs du Roi, du conseil des auditeurs du travail et du conseil des secrétaires en chef au sein du Collège du ministère public visé à l'article 184 du Code judiciaire
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2014009423 | 21 JUILLET 2014. - Arrêté royal fixant les modalités de l'élection des représentants du Conseil des procureurs du Roi et du Conseil des auditeurs du travail au sein du Collège du ministère public visé à l'article 184, § 1er, du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2024 et mise à jour au 13-09-2024) |
| 2024008009 | 2 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant les modalités de l'élection des représentants du conseil des procureurs du Roi, du conseil des auditeurs du travail et du conseil des secrétaires en chef au sein du Collège du ministère public visé à l'article 184 du Code judiciaire |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…