11 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone
Art. 1-6
ANNEXE.
Art. N
1992033099 1998033083 1998033096 1998091650 2000033027 2001033064 2002033021
Article 1er. A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone, modifié par les arrêtés du Gouvernement du 15 mai 2003 et 3 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le montant " 50,00 EUROS " est remplacé par le montant " 75 euros " et le montant " 37,50 EUROS " est remplacé par le montant " 60 euros ";
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2, qui devient l'alinéa 3 :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, le jeton de présence du président de séance effectif des organismes suivants est de 75 euros par dossier traité, avec un minimum de 150 euros et un maximum de 300 euros par journée :
- chambre de recours pour l'enseignement communautaire;
- chambre de recours pour l'enseignement officiel subventionné;
- chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné;
- chambre de recours pour la haute école autonome en Communauté germanophone;
- chambre de recours du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes. "
Art.2. A l'article 4, § 1er, alinéa 3, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 27 juin 2002, les mots " qui participent aux jurys d'examens mentionnés du premier au sixième tiret et aux groupes de travail pédagogique mentionné au septième tiret de l'annexe au présent arrêté " sont remplacés par les mots " qui participent aux séances des organismes mentionnés aux 21°, 23°, 28°, 29° et 30° de l'annexe au présent arrêté ".
Art.3. L'annexe du même arrêté, modifiée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 10 février 2022, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art.4. Sont abrogés :
1° l'arrêté de l'Exécutif du 18 décembre 1991 portant création d'une Commission pour la prévention et le dépistage de la tuberculose;
2° l'arrêté de l'Exécutif du 9 avril 1992 fixant le montant des indemnités accordées aux membres du conseil d'administration du "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge" et aux spécialistes auxquels il fait appel;
3° l'arrêté du Gouvernement du 22 avril 1994 fixant les indemnités accordées aux membres de la Commission Royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et sites;
4° l'arrêté du Gouvernement du 28 août 1997 portant réglementation des indemnités pour frais de parcours et de séjour octroyées aux membres de la Commission consultative des Bibliothèques publiques;
5° l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 1998 relatif aux jetons de présence et indemnités de déplacement octroyés aux membres des commissions de langue française et de langue allemande chargées de procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement de régime allemand;
6° l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 1998 fixant les jetons de présence et indemnités octroyés aux personnes appartenant au conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME;
7° l'arrêté du Gouvernement du 3 février 2000 fixant l'indemnisation des membres du conseil des médias;
8° l'arrêté du Gouvernement du 24 décembre 2001 portant création du Conseil des personnes âgées;
9° l'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 2010 portant installation du comité d'accompagnement pour les mesures de construction à la "Klinik Sankt Josef" de Saint-Vith et portant nomination des membres de ce comité;
10° l'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 2010 portant installation du comité d'accompagnement pour les mesures de construction au "Sankt Nikolaus-Hospital" d'Eupen et portant nomination des membres de ce comité.
Art.5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 1er, 2°, produit ses effets le 1er janvier 2022.
Art.6. Les ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
1° Plate-forme "Placement et placement d'intérimaires"
2° Comité d'accompagnement pour l'aide à la jeunesse
3° Conseils consultatifs pour le service à gestion séparée "Centres communautaires"
4° Conseil consultatif pour le service à gestion séparée "Centre des Médias de la Communauté germanophone"
5° Conseil consultatif pour le service à gestion séparée "Service et logistique dans l'enseignement communautaire"
6° Conseil consultatif pour les questions familiales et générationnelles
7° Conseil consultatif pour la santé
8° Conseil consultatif pour l'intégration et le vivre ensemble dans la diversité
9° Commission consultative pour les services de médias de la Communauté germanophone
10° Conseil consultatif pour les personnes handicapées
11° Commission consultative des bibliothèques publiques
12° Conseil consultatif pour l'aménagement du territoire
13° Conseil consultatif pour le soutien aux personnes âgées
14° Conseil consultatif du Logement et de l'Energie
15° Commission consultative dans le domaine de la formation professionnelle dans l'agriculture
16° Organe consultatif spécialisé de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée
17° Commission d'appel en matière d'allocations d'études
18° Organe de recours pour l'aide à la jeunesse
19° Chambre de recours pour le logement public
20° Commission de réclamation lors d'élections communales
21° Commissions de langue allemande et de langue française chargées de procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement
22° Jury spécialisé pour le classement du théâtre amateur
23° Commission de soutien pour l'enseignement
24° Commission "Jeunesse" de la Communauté germanophone
25° Commission Royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et sites
26° Groupes de travail pédagogique
27° Jury d'examens pour l'enseignement secondaire
28° Jury d'examens pour la délivrance extrascolaire du certificat d'études de base
29° Jurys d'examens dans le domaine de la formation professionnelle dans l'agriculture
30° Conseil pour la formation des adultes
31° Conseil pour les prestations familiales
32° Conseil des allocations d'études
33° Commission AUT pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques dans le domaine de la lutte contre le dopage dans le sport
34° Commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes
35° Conseil économique et social de la Communauté germanophone