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Titre :

17 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement relatif aux jetons de présence et indemnités de déplacement octroyés aux membres des commissions de langue francaise et de langue allemande chargées de procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement de régime allemand (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2001033064  2002033076 

Articles :

Article 1. Les membres des commissions française et germanophone chargées de procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement de langue allemande percoivent par jour de séance, des jetons de présence forfaitaires fixés comme suit :
  1° 2000 francs pour le président, les présidents suppléants, le secrétaire et le secrétaire adjoint;
  2° 1500 francs pour les membres ou les membres suppléants.
  En ce qui concerne l'indemnité de déplacement, les dispositions applicables aux agents du Ministère du rang I F le sont aux membres visés au premier alinéa. En cas d'utilisation d'un véhicule personnel, la puissance fiscale retenue est de 7 CV.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets au 1er mai 1998.

Art. 3. Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Eupen, le 17 juillet 1998.
  Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
  Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
  J. MARAITE
  Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,
  W. SCHRODER