24 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, et pour les femmes ayant droit à une intervention majorée
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2013022482 | 16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les [bénéficiaires] n'ayant pas atteint l'âge [de 25 ans] [, et pour les [bénéficiaires] ayant droit à une intervention majorée] <L2019-04-22/23, art. 1, 004; En vigueur : 01-04-2020> <L2020-07-31/25, art. 2, 005; En vigueur : 10-09-2020> <AR2022-03-24/04, art. 1, 007; En vigueur : 25-04-2022> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-2013 et mise à jour au 15-04-2022) |
| 2022031559 | 24 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, et pour les femmes ayant droit à une intervention majorée |
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