21 MARS 2022. - Loi modifiant le Code pénal [et relative à la compétence d'ester en justice,] en ce qui concerne le droit pénal sexuel <L2024-01-18/06, art. 82, 002; En vigueur : 05-02-2024>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2022 et mise à jour au 26-01-2024)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1995009398 | 13 AVRIL 1995. - [Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains]. <L 2005-08-10/61, art. 37, 001; En vigueur : 12-09-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-1995 et mise à jour au 30-03-2022) |
| 1964062906 | 29 JUIN 1964. - Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1991 et mise à jour au 26-01-2024) |
| 1808121650 | 16 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE VII. (Art. 589 à 648) (NOTE : Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre VII du deuxième Livre est la huitième) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1991 et mise à jour au 04-07-2024) |
| 1878041750 | 17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE. (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties dont le titre préliminaire est la première partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 28-05-2024) |
| 1808111901 | 19 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. LIVRE II, TITRE I. (Art. 137 à 216septies) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre I du deuxième Livre est la troisième partie.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1990 et mise à jour au 17-06-2024) |
| 1808120950 | 9 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE II. (Art. 217 à 406) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre II du deuxième Livre est la quatrième partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1990 et mise à jour au 17-06-2024) |
| 1867060850 | 8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3,1996-07-10/42) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1990 et mise à jour au 04-08-2025) |
| 1808111701 | 17 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER. (Art. 8 à 136ter) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le livre premier est la deuxième partie.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1990 et mise à jour au 05-07-2024) |
| 2022031330 | 21 MARS 2022. - Loi modifiant le Code pénal [et relative à la compétence d'ester en justice,] en ce qui concerne le droit pénal sexuel <L2024-01-18/06, art. 82, 002; En vigueur : 05-02-2024>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2022 et mise à jour au 26-01-2024) |
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