16 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE VII. (Art. 589 à 648) (NOTE : Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre VII du deuxième Livre est la huitième) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1991 et mise à jour au 04-07-2024)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2022033663 | 13 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers |
| 2018203613 | 5 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central |
| 2017030009 | 21 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2017 et mise à jour au 05-12-2022) |
| 2016009125 | 2 FEVRIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central |
| 2013009013 | 8 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction |
| 2010009615 | 29 JUIN 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 portant l'organisation du centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction à Tongres |
| 2010009395 | 31 MARS 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 portant l'organisation du centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction à Tongres |
| 2009009781 | 12 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 606 du Code d'instruction criminelle |
| 2009009783 | 12 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant l'organisation du centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction à Tongres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-2009 et mise à jour au 01-07-2010) |
| 2009009782 | 12 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2019-04-05/45, art. 18,2°, 004; En vigueur : 01-09-2019) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2020-10-23/14, art. 5,007; En vigueur : 01-09-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-2009 et mise à jour au 15-12-2020) |
| 2001009580 | 19 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central. |
| 2001009579 | 19 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2001 et mise à jour au 26-07-2018) |
| 1965052101 | 21 MAI 1965. - Arrêté royal portant règlement général des établissements pénitentiaires. (NOTE : abrogé pour la Communauté française par DCFR2019-03-14/24, art. 149, 026; En vigueur : 23-04-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1991 et mise à jour au 29-08-2019) |
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