18 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2020-12-03/07, art. 31) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2020 et mise à jour au 08-05-2020)

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Table des matières :

Art. 1-4

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Arrêté(s) d’exécution :

2020020702 2020020706 2020030712 2020041231 2020041337

Articles :

Article 1er.L'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile est suspendue jusqu'au [3 11 mai 2020 inclus]3.
  Le délai fixé à l'alinéa 1er pourra être prolongé si la situation née de la pandémie de Covid-19 l'exige.
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  (1)<ARW 2020-04-02/01, art. 1, 002; En vigueur : 03-04-2020>
  (2)<ARW 2020-04-17/07, art. 1, 003; En vigueur : 18-04-2020>
  (3)<ARW 2020-05-04/06, art. 1, 004; En vigueur : 05-05-2020>

Art.2. Durant la période visée à l'article 1er, les forces de police sont chargées de veiller à l'interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Art. 4. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)