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Titre :

2 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 12 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2020040723 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, les mots " 5 avril 2020 " sont remplacés par les mots " 19 avril 2020 ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Art. 3. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.