2 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 12 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2020-12-03/07, art. 32)
Art. 1-3
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, les mots " 5 avril 2020 " sont remplacés par les mots " 19 avril 2020 ".
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
Art. 3. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.