Chambre:
55-0560
19 FEVRIER 2020. - Loi adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2014011239 | 4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2014 et mise à jour au 30-05-2025) |
| 2020031396 | 19 FEVRIER 2020. - Loi adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort |
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