21 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et d'informations en matière de propriété industrielle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-2020 et mise à jour au 30-08-2022)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1994011165 | 31 MAI 1994. - [Arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle] <Intitulé par AR2014-09-04/02, art. 52, 005; En vigueur : 22-09-2014> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-1999 et mise à jour au 05-10-2020) |
| 1994011236 | 6 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel portant fixation de la redevance, due pour des recherches de brevets et des interrogations de bases de données de brevets à l'Office de la propriété industrielle. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2001 et mise à jour au 05-10-2020) |
| 2020031360 | 21 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et d'informations en matière de propriété industrielle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-2020 et mise à jour au 30-08-2022) |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2022041808 | 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention |
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