23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2020 et mise à jour au 18-08-2022)
| Numac | Titre |
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| 1995029261 | 24 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 04-05-2020) |
| 2020030830 | 23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2020 et mise à jour au 18-08-2022) |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2022041243 | 12 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 avril 2020 portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration |
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