NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)

Détails



Liens externes :

Justel

Moniteur pdf
Aperçu pdf



Titre :

28 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du Crédit social et par les guichets du crédit social



Table des matières :


Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2016200760 



Arrêté(s) d’exécution :

2021033250  2022034239 



Articles :

Article 1er. Le règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du Crédit social et les guichets du crédit social, ci-annexé, est approuvé.

Art.2. L'arrêté ministériel du 22 janvier 2016 portant approbation du règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du Crédit social et par les guichets du crédit social est abrogé. Il reste toutefois d'application pour les dossiers immatriculés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2019.

ANNEXE.
Art. N. Règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du Crédit social et par les guichets du crédit social
  (Pour le règlement, voir : 2019-05-28/13)