2 MAI 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 172bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2019 et mise à jour au 24-03-2023)
[Abrogé] <AR 2023-03-13/03, art. 36, 003; En vigueur : 01-01-2024>