26 JUIN 2003. - Arrêté royal portant fixation des conditions et des modalités d'octroi de la déclaration d'activité indépendante demandée par certains artistes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2003 et mise à jour au 24-03-2023)

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Arrêté(s) d’exécution :

2003023141 2005022565 2019201415 2019203482

Articles :

[Abrogé] <AR 2023-03-13/03, art. 36, 006; En vigueur : 01-01-2024>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)