1 OCTOBRE 2019. - Arrêté de l'administrateur-général portant délégation d'un nombre de compétences générales et spécifiques aux chefs de départements. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2021 et mise à jour au 25-01-2021)
[Abrogé] <AGF 2020-12-15/11, art. 22, 002; En vigueur : 04-02-2021>