Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

22 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant l'agrément d'une maison de transition à Malines

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2019030795  2020010423  2021020622  2021032556  2022040022  2022040758  2024004094 

Articles :

Article 1er. La maison de transition, sis à 2800 Malines, Hanswijkstraat 46-48, dont l'exploitation est assurée par G4S Care SA, en collaboration avec Exodus Pays-Bas, est agréée en tant qu'établissement où des condamnés peuvent être placés afin d'y subir leur peine privative de liberté.

Art.2. Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 3. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.