31 JUILLET 2020. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2021 et mise à jour au 02-09-2021)

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019030795

Arrêté(s) d’exécution :

2021032556

Articles :

[Abrogé] <AR 2021-08-30/06, art. 7, 002; En vigueur : 01-09-2021>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)