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Titre :

22 JUILLET 2019. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines et d'Enghien(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2020 et mise à jour au 31-08-2020)



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Arrêté(s) d’exécution :

2020010423  2021020622 



Articles :

[Abrogé] <AR 2020-07-31/26, art. 7, 002; En vigueur : 01-09-2020>