30 JUILLET 2018. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2023 et mise à jour au 08-11-2023)

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2013000472

Arrêté(s) d’exécution :

2023046720

Articles :

[Abrogé] <AR 2023-10-16/06, art. 2, 002; En vigueur : 09-11-2023>

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FR (lisloi.be)