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Titre :

16 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2018031699 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'élection du Parlement européen, les électeurs du collège électoral français élisent 8 représentants, ceux du collège électoral néerlandais, 13.

Art.2. L'arrêté royal du 30 juillet 2018 déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen est abrogé.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, est chargée de l'exécution du présent arrêté.