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Titre :

30 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel déterminant les conditions minimum de l'accompagnement des candidats-indépendants par les structures compétentes

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2023048495  2024005793 

Articles :

Article 1er. L'accompagnement réalisé par la structure compétente, ayant remis l'avis positif, s'étend sur une durée minimale de six mois à partir de la décision d'octroi de la prime et est effectué à titre gratuit.

Art.2. L'accompagnement du candidat-indépendant est réglé par une convention, conclue entre le candidat-indépendant et la structure compétente, mentionnant les éléments suivants :
  1° le respect des conditions visées à l'article 2, 1° à 5° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2017 instaurant une prime pour indépendant sont respectées;
  2° les modalités pratiques de l'accompagnement intégrant notamment les outils de monitoring et de suivi mis en place par l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise;
  3° les modalités de rupture de la convention, en ce compris l'obligation pour la structure compétente d'informer Actiris des causes de cette rupture;
  4° une déclaration des parties contractantes selon laquelle elles ne sont pas liées par un quelconque lien financier et un engagement sur l'honneur à ne pas l'être durant l'exécution de la convention.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.