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Titre :

30 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013000083 

Arrêté(s) d’exécution :

2024011147 

Articles :

Article 1er. Les pourcentages des emplois pour les services centraux et les services d'exécution du Service public fédéral Intérieur qui sont attribués aux cadres linguistiques, sont déterminés comme suit :

Trap van de hiërarchie   -   Degré de la hiérarchie	Nederlands kader   -   Cadre néerlandais	Frans kader   -   Cadre français
1	50 %	50 %
2	50 %	50 %
3	52,49 %	47,51 %
4	52,49 %	47,51 %
5	52,49 %	47,51 %

Art.2. L'arrêté royal du 21 janvier 2013 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur est abrogé.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.