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Titre :

21 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2018 et mise à jour au 17-08-2018)

Table des matières :

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2006000619 

Arrêté(s) d’exécution :

2018013302 

Articles :

[Abrogé] <AR 2018-07-30/21, art. 2, 002; En vigueur : 17-08-2018>