26 AVRIL 2018. - Arrêté royal établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2018 et mise à jour au 21-08-2023)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1998009694 | 10 AOUT 1998. - Arrêté royal établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 01-06-2006)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 27-04-2018) |
| 2009009712 | 30 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les règles et barèmes relatifs aux honoraires et frais des mandataires de justice et des administrateurs provisoires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2018 et mise à jour au 27-04-2018) |
| 2018011863 | 26 AVRIL 2018. - Arrêté royal établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2018 et mise à jour au 21-08-2023) |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2023044069 | 31 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité |
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