21 MARS 2018. - Arrêté 2017/1120 du Collège de la Commission communautaire française fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 12-12-2023)
Art. 1-8
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.
Art.2. Tous les titres et fonctions mentionnés dans le texte du présent arrêté sont à lire tant au masculin qu'au féminin.
Art.3. § 1er. Les services du Collège de la Commission communautaire française sont organisés en directions d'administration, services et cellules.
Après concertation, les cellules sont créées et supprimées par le Conseil de direction. Elles peuvent être rattachées à un service ou placées sous l'autorité directe de l'Administrateur général ou d'un Directeur d'administration.
§ 2. Tout service est dirigé par un fonctionnaire de rang 13, sauf les exceptions prévues par le statut.
Art.4.§ 1er. Les services suivants sont placés sous l'autorité directe de l'Administrateur général :
- Service du Secrétariat général
- Service de l'inspection
- Service interne de prévention et de protection au travail
- Service juridique
- Service du contrôle interne
§ 2. Sont également placés sous l'autorité directe de l'Administrateur général :
- Le personnel affecté au secrétariat de l'Inspection des Finances;
- Le personnel affecté au service social;
- Les permanents syndicaux.
[1 § 3. Les contrôleurs des engagements dépendent administrativement de l'Administrateur général, sans préjudice des dispositions reprises dans le décret de la Commission communautaire française du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des Organismes Administratifs Publics qui en dépendent et dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités générale et budgétaire des Services du Collège de la Commission communautaire française et des Services administratifs à comptabilité autonome de la Commission communautaire française.]1
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(1)<ARR 2023-09-07/23, art. 2, 003; En vigueur : 12-12-2023>
Art.5.Les 6 directions d'administration sont placées sous le lien hiérarchique de l'Administrateur général.
Les directions d'administration sont organisées en services et, le cas échéant, en cellules répartis comme suit :
1. Direction d'administration des ressources humaines :
- Service de l'administration du personnel et des carrières
- Service des ressources humaines
2. Direction d'administration des affaires budgétaires et patrimoniales :
- Service du budget, de la comptabilité et de la trésorerie
- [2 service maintenance, assistance, patrimoine, infrastructures]2
- Service des achats
3. Direction d'administration des affaires culturelles et socioculturelles, du sport et du tourisme social :
- Service des affaires culturelles générales
- Service des politiques socioculturelles, de la jeunesse et du sport
4. Direction d'administration de l'aide aux personnes handicapées :
- Service des prestations individuelles
- Service de l'emploi et de l'aide à l'intégration
- Service de l'accueil et de l'hébergement
- Service initiatives, information et documentation
5. Direction d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle :
- Service de l'enseignement
- Service d'appui aux établissements scolaires dont la Commission communautaire française est pouvoir organisateur
- Service de la recherche
- Service de la formation professionnelle
- Service du transport scolaire
- Service de gestion et d'entretien des différents sites
[3 - service de promotion de la santé à l'école]3
6. [4 Direction d'administration de l'action sociale, la santé, la cohésion sociale et l'enfance :
- Service de l'action sociale et de la santé.
- Service de la cohésion sociale
- Service d'appui et des politiques transversales.]4
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(1)<ARR 2022-03-31/15, art. 2, 002; En vigueur : 11-05-2022>
(2)<ARR 2023-09-07/23, art. 3, 003; En vigueur : 12-12-2023>
(3)<ARR 2023-09-07/23, art. 4, 003; En vigueur : 12-12-2023>
(4)<ARR 2023-09-07/23, art. 5, 003; En vigueur : 12-12-2023>
Art.6. L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 juin 2013 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française est abrogé.
Art.7. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 8. Le Membre du collège ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.