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Titre :

31 MARS 2022. - Arrêté 2022/66 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2018011644 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.

Art.2. Dans l'article 5, alinéa 2, point 2, deuxième tiret de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française, les mots " (hors les bâtiments scolaires ") sont abrogés.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le Membre du Collège ayant la fonction publique dans ses attributions et le Membre du Collège ayant l'enseignement dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.