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Titre :

17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l'exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2017 et mise à jour au 02-06-2021)

Table des matières :

CHAPITRE 1er. . - Dispositions générales
Art. 1-2
CHAPITRE 2. - Définitions
Section 1ère. - Définitions générales
Art. 3
Section 2. . - Définitions applicables aux points de vente et aux galeries commerciales
Art. 4
Section 3. . - Définitions applicables aux points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens et de services
Art. 5
Section 4. . - Définitions applicables aux salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et en plein air
Sous-section 1ère. - Définitions des personnes responsables et des utilisateurs
Art. 6
Sous-section 2. - Définitions des activités
Art. 7
Sous-section 3. - Définitions concernant le lieu
Art. 8
Section 5. - Définitions applicables aux radiodiffuseurs
Art. 9
Section 6. - Définitions applicables aux coiffeurs et esthéticiens
Art. 10
Section 7. . - Définitions applicables aux exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi qu'aux organisateurs d'activités temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles
Art. 11
Section 8. . - Définitions applicables aux exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi qu'aux discothèques/dancings
Art. 12-13
Section 9. - Définitions applicables à l'exécution publique de phonogrammes au sein des entreprises, associations et services publics, en ce qui concerne les espaces accessibles uniquement au personnel
Art. 14
CHAPITRE 3. - Déclaration
Section 1ère. - Généralités
Art. 15-19
Section 2. - Renseignements à fournir par les points de vente et les galeries commerciales
Art. 20
Section 3. - Renseignements à fournir par les points d'exploitation
Art. 21
Section 4. - Renseignements à fournir par les maisons de jeunes, les salles polyvalentes, et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures ou en plein air
Sous-section 1ère. . - en cas d'application de l'article 33 ou 34
Art. 22
Sous-section 2. - en cas d'application de l'article 35 ou 36
Art. 23
Sous-section 3. - en cas d'activité temporaire
Art. 24
Section 5. . - Renseignements à fournir par les radiodiffuseurs
Art. 25-26
Section 6. - Renseignements à fournir par les coiffeurs et esthéticiens
Art. 27
Section 7. - Renseignements à fournir par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'activités temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles
Art. 28
Section 8. - Renseignements à fournir par les exploitants qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings
Art. 29
Section 9. - Renseignements à fournir par les employeurs relatifs à l'exécution publique de phonogrammes au sein des entreprises, associations et services publics, en ce qui concerne les espaces accessibles uniquement au personnel
Art. 30
CHAPITRE 4. - Tarifs
Section 1ère. - Tarifs pour les points de vente et galeries commerciales et dans les points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens et services
Art. 31
Section 1/1. [1 - Tarifs pour les points de vente ou galeries commerciales ambulants et pour les points d'exploitation ambulants]1
Art. 31/1
Section 2. - Tarifs pour l'exécution publique temporaire de phonogrammes dans les points de vente et galeries commerciales et dans les points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens et services
Art. 32
Section 3. - Tarifs pour les salles polyvalentes, maisons de jeunes et centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et en plein air
Sous-section 1ère. - Tarif pour les salles polyvalentes, maisons de jeunes et centres culturels pour l'organisation régulière d'activités " sans boisson "
Art. 33
Sous-section 2. - Tarif pour les maisons de jeunes pour l'organisation régulière d'activités " avec boisson " ou " avec danse "
Art. 34
Sous-section 3. - Tarif pour les salles polyvalentes pour l'organisation régulière d'activités " avec boisson " ou " avec danse "
Art. 35
Sous-section 4. - Tarif des centres culturels pour l'organisation régulière d'activités " avec boisson "
Art. 36
Sous-section 5. - Tarifs des activités intérieures temporaires
Art. 37
Sous-section 6. - Tarifs des activités temporaires en plein air
Art. 38
Sous-section 7. - Mesures tarifaires spécifiques
Art. 39-40
Sous-section 8. - Obligations pour pouvoir bénéficier d'un tarif dans cette section
Art. 41
Section 4. - Tarif pour les radiodiffuseurs locaux
Art. 42
Section 5. - Tarif pour les radiodiffuseurs non-locaux
Art. 43-46
Section 6. - Tarif pour les coiffeurs et esthéticiens
Art. 47
Section 7. - Tarif pour les lieux de projection audiovisuelle
Art. 48
Section 8. - Tarif pour les activités temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles
Art. 49
Section 9. - Tarif pour les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que pour les discothèques et dancings
Sous-section 1ère. - Tarif pour un établissement Horeca avec une surface permanente
Art. 50
Sous-section 2. - Tarif pour un établissement Horeca avec une surface occasionnelle
Art. 51
Sous-section 3. - Tarif pour les discothèques ou dancings et établissements Horeca avec activité régulière de danse
Art. 52-54
Sous-section 4. - Tarif pour les chambres d'établissement d'hébergement
Art. 55
Sous-section 5. - Tarif pour les établissements Horeca ambulants
Art. 56
Sous-section 6. - Tarif pour les terrasses
Art. 57
Section 10. - Tarif pour l'exécution publique de phonogrammes au sein des entreprises, associations et services publics, en ce qui concerne les espaces accessibles uniquement au personnel
Art. 58-61, 61/1
Section 11. - Tarif pour les établissements mixtes
Art. 62
Section 12. - Tarif pour une activité ou exploitation saisonnière
Art. 63
CHAPITRE 5. [1 - Début et fin de l'exécution publique de phonogrammes ou de leur émission via la radiodiffusion, cession et cessation de l'activité]1
Section 1ère. - Début de l'exécution publique de phonogrammes ou de leur émission via la radiodiffusion
Art. 64
Section 2. - Fin de l'exécution publique de phonogrammes ou de leur radiodiffusion
Art. 65
Section 3. - Changement d'exploitant ou de radiodiffuseur
Art. 66
CHAPITRE 6. - Tarifs en cas de non déclaration et de déclaration tardive
Art. 67-70
CHAPITRE 7. - Indexation des tarifs
Art. 71
CHAPITRE 8. - Paiement de la rémunération équitable
Art. 72-76
CHAPITRE 9. - Contrôle de la déclaration
Section 1re. - Contrôle de la déclaration
Art. 77-78
Section 2. - Fausse déclaration
Art. 79
CHAPITRE 10. - Professions libérales
Art. 80
CHAPITRE 11. - Dispositions transitoires
Art. 81
CHAPITRE 12. - Dispositions finales
Art. 82-84

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999009468  1999010162  2001009980  2003011128  2004011544  2004011546  2012011474 

Arrêté(s) d’exécution :

2018040228  2019012642  2021041772 

Articles :

CHAPITRE 1er. . - Dispositions générales
Article 1er. En exécution des articles XI.212 et XI.213 du Code de droit économique donnant droit au profit des producteurs de phonogrammes et des artistes-interprètes ou exécutants, à une rémunération équitable pour l'exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de ceux-ci, le présent arrêté détermine le montant de ladite rémunération et les modalités de perception de ladite rémunération dans les cas suivants :
  A. pour l'exécution publique de phonogrammes
  1° dans les points de vente et galeries commerciales, tels que définis à l'article 4;
  2° dans les points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens ou de services, visés à l'article 5;
  3° dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités intérieures temporaires et d'activités en plein air, tels que définis aux articles 7 et 8;
  4° par les coiffeurs et les esthéticiens, tels que définis à l'article 10;
  5° par les exploitants de lieu(x) de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'activités temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles, tels que définis à l'article 11;
  6° par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, tels que définis à l'article 12;
  7° au sein des entreprises, associations et services publics;
  B. pour la radiodiffusion de phonogrammes
  par les radiodiffuseurs, tels que définis à l'article 9, à l'exception des radios scolaires .

Art.2. La rémunération équitable est due par l'exploitant, tel que défini à l'article 3, 5°, ou par le radiodiffuseur, tel que défini à l'article 9, 2°.
  Elle est payable par anticipation aux échéances fixées par les sociétés de gestion ou leur mandataire.
  Tous les tarifs mentionnés dans le présent arrêté sont les tarifs hors T.V.A.

CHAPITRE 2. - Définitions
Section 1ère. - Définitions générales
Art.3. Pour l'application du présent arrêté on entend par :
  1° phonogramme : la fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons, ou d'une représentation de sons autre que sous la forme d'une fixation incorporée dans une oeuvre cinématographique ou une autre oeuvre audiovisuelle.
  2° rémunération équitable : la rémunération due pour toute exécution publique de phonogrammes, ou en ce qui concerne les radiodiffuseurs, la rémunération due pour toute radiodiffusion de phonogrammes;
  3° annuelle : la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile;
  4° société de gestion : les sociétés de gestion collective qui représentent les artistes-interprètes ou exécutants ainsi que les sociétés de gestion collective qui représentent les producteurs de phonogrammes, ou leur mandataire chargé de la perception de la rémunération équitable;
  5° exploitant : toute personne physique ou morale qui à quelque titre ou en quelque qualité que ce soit exploite ou pour le compte de laquelle est exploité un lieu ou local ou une institution tel que défini à l'article 4, sous 1° et 2°, l'article 5, sous 1°, l'article 8, l'article 10, sous 2°, 4°, 5° ou 6°, l'article 11 ou l'article 12, ou qui, à l'occasion d'un événement quelconque de nature temporaire, exerce ou organise une des activités définies à l'article 7, ou l'utilisateur d'une salle tel que défini à l'article 6, sous 1°, l'organisateur d'activités temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles, ou un employeur tel que défini à l'article 14, 3° ;
  6° exécution publique temporaire de phonogrammes : une exécution publique de phonogrammes dans tout lieu ou local accessible au public et quelles que soient les conditions mises à cet accès, où à l'occasion d'un événement quelconque de nature temporaire, une des activités définies à l'article 4, sous 1° et 2° et à l'article 5, sous 1° est exercée temporairement;
  7° activité ou exploitation saisonnière : toute activité ou exploitation, qui est fermée pendant plus de trois mois consécutifs au cours d'une année civile;
  8° terrasse : tout lieu ou local qui est complètement ouvert d'un côté, quelles que soient les conditions météorologiques, appartenant à un établissement tel que défini à l'article 8, sous 3° et à l'article 12 où, durant une période limitée de l'année, des repas et/ou boissons sont préparés et/ou servis en plein air, et ce, même gratuitement. Le côté ouvert ne peut pas être partiellement fermé, par exemple au moyen d'un paravent ou d'un store. Le côté ouvert peut être présent sur l'un des côtés ou sur le dessus.

Section 2. . - Définitions applicables aux points de vente et aux galeries commerciales
Art.4.Pour l'application du présent arrêté on entend par :
  1° point de vente : tout lieu ou local, accessible au public et quelles que soient les conditions mises à cet accès, affecté principalement à la vente ou l'offre en vente de biens meubles corporels, à l'exception des activités visées par d'autres sections;
  2° galerie commerciale : lieu ou local accessible au public donnant accès à deux points de vente ou plus;
  3° surface nette de vente : la surface des lieux ou locaux tels que définis sous 1° et 2° ci-dessus où il y a une exécution publique de phonogrammes, à l'exclusion des installations sanitaires;
  [1 4° point de vente ou galerie commerciale ambulant : un point de vente ou une galerie commerciale sans place fixe, se déplaçant çà et là, par exemple sur des marchés, braderies, dans les étals, de porte-à-porte.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-07-08/01, art. 1, 002; En vigueur : 22-07-2018>

Section 3. . - Définitions applicables aux points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens et de services
Art.5.Pour l'application du présent arrêté on entend par :
  1° point d'exploitation : tout lieu ou local, accessible au public et quelles que soient les conditions mises à cet accès, affecté à la promotion, la vente ou l'offre en vente, la location ou sous-location, l'échange ou l'offre d'échange, l'achat ou l'offre d'achat de biens ou de services, à l'exclusion des activités consistant essentiellement en la vente ou l'offre en vente de biens meubles corporels et plus généralement à l'exclusion des activités visées par d'autres sections;
  2° surface d'exploitation : la surface des lieux ou locaux tels que définis sous 1° ci-dessus où il y a une exécution publique de phonogrammes, à l'exception des sanitaires, locaux techniques et rampes d'accès et de sortie de parkings pour véhicules motorisés;
  3° services : toute prestation effectuée pour autrui soit moyennant paiement, rémunération ou honoraires, soit gratuitement;
  4° titulaire d'une profession libérale : toute entreprise qui exerce de manière intellectuellement indépendante, une activité professionnelle consistant principalement en des prestations intellectuelles, qui a suivi la formation exigée et qui est soumise à un organe disciplinaire créé par ou en vertu de la loi, y compris les dentistes et les kinésithérapeutes;
  [1 5° point d'exploitation ambulant : un point d'exploitation sans place fixe, se déplaçant çà et là, par exemple sur des marchés, braderies, dans les étals, de porte-à-porte.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-07-08/01, art. 2, 002; En vigueur : 22-07-2018>

Section 4. . - Définitions applicables aux salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et en plein air
Sous-section 1ère. - Définitions des personnes responsables et des utilisateurs
Art.6. Pour l'application du présent arrêté on entend par :
  1° responsable de salle : le propriétaire, bailleur, concessionnaire ou toute autre personne physique ou morale, privée ou publique, agissant seule ou conjointement qui, à quelque titre que ce soit, gratuitement ou contre rémunération, loue ou met à la disposition de différentes personnes physiques ou morales, une ou plusieurs salles polyvalentes pour leur permettre d'organiser occasionnellement une activité qui entre dans le champ d'application du présent arrêté;
  2° responsable de la maison de jeunes : toute personne physique ou morale qui en quelque qualité que ce soit, gère la maison de jeunes;
  3° utilisateur de la salle : la personne physique ou morale à qui une salle polyvalente est louée ou mise à disposition pour y organiser, de quelque manière que ce soit, gratuitement ou contre rémunération, une activité occasionnelle qui entre dans le champ d'application du présent arrêté.

Sous-section 2. - Définitions des activités
Art.7. Pour l'application du présent arrêté on entend par :
  1° activité intérieure temporaire : une activité de nature temporaire qui entre dans le champ d'application du présent arrêté, et qui est exercée dans le même espace intérieur ou, s'il y a plusieurs espaces, dans le même complexe de salles, quels qu'en soient les utilisateurs;
  2° activité temporaire en plein air : toute activité qui tombe sous le champ d'application du présent arrêté, qui se déroule en plein air, ou à l'intérieur d'un lieu ou d'un emplacement qui n'est pas protégé par une toiture fixe et qui a été placée à l'extérieur à l'occasion d'un quelconque événement de nature temporaire. On entend par toiture fixe toute construction qui ne peut pas être montée et démontée;
  3° activité " sans boisson " : activités accessibles au public et où aucun repas et/ou boisson n'est offert ou ne peut être pris, excepté s'il s'agit d'une utilisation marginale par laquelle on entend par exemple (de manière non-limitative) un distributeur automatique de boissons sans autre infrastructure;
  4° activité " avec boisson " : activités accessibles au public et où des repas et/ou des boissons sont préparés et/ou servis pour consommation sur place ou non, et ce, même gratuitement;
  5° activité " avec danse " : toute activité comprenant un aménagement et/ou un équipement adapté à la danse, par lequel on entend de façon non limitative et non cumulative une piste de danse adaptée, une installation musicale, une installation d'éclairage ou une décoration;

Sous-section 3. - Définitions concernant le lieu
Art.8. Pour l'application du présent arrêté on entend par :
  1° salle polyvalente : l'espace fixe situé dans un bâtiment qui, au cours de l'année civile, accueille des activités diverses qui entrent dans le champ d'application du présent arrêté et qui sont organisées par différentes personnes autres que le responsable de la salle dont l'intervention est limitée à la location ou la mise à disposition de la salle et de ses accessoires matériels;
  2° maison de jeunes : le ou les locaux du bâtiment qui accueille(nt) en permanence des activités de centres de jeunes, de maisons de jeunes, de centres de service aux jeunes et d'ateliers destinés aux jeunes;
  3° centre culturel : le ou les locaux du bâtiment qui accueille(nt) en permanence des activités de centres culturels ou de toute organisation qui exerce une activité socioculturelle similaire et qui met à disposition des espaces destinés à cet effet.

Section 5. - Définitions applicables aux radiodiffuseurs
Art.9. Pour l'application du présent arrêté on entend par :
  1° radiodiffusion sonore : toute diffusion de phonogrammes par un système sans fil, y compris la diffusion par le radiodiffuseur via un autre système qui a lieu simultanément à la diffusion sans fil, de type unidirectionnel et de point à multipoint, aux fins de réception par le public sur le territoire belge. Les programmes radiophoniques ou parties de programmes radiophoniques radiodiffusés pour lesquels le radiodiffuseur percevrait une rémunération payée par l'auditeur, sont exclus du présent arrêté;
  2° radiodiffuseur : toute personne physique ou morale qui exerce une activité de radiodiffusion sonore et qui est reconnu comme radiodiffuseur sonore par une des communautés;
  3° radiodiffuseur non-local : le radiodiffuseur qui n'est pas un radiodiffuseur local au sens du 4° ;
  4° radiodiffuseur local : le radiodiffuseur reconnu comme radiodiffuseur local par une des communautés ou l'autorité fédérale;
  5° radio scolaire : radio exploitée dans le cadre d'un projet éducatif par un établissement d'enseignement organisé ou subventionné par une des communautés ou reconnu par elle avec une autorisation d'émettre;
  6° heures de musique : les heures de diffusion de phonogrammes pour lesquelles une rémunération est due en exécution des articles XI.212 et XI.213 du Code de droit économique;
  7° ressources du radiodiffuseur : les recettes liées à l'activité radiophonique du radiodiffuseur. Elles comprennent notamment les subsides, les dotations et les subventions, les recettes publicitaires et de sponsoring ainsi que les dons et cotisations, à l'exclusion des échanges de publicité .
  Par recettes publicitaires, on entend l'ensemble des sommes facturées aux annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires, avant déduction des frais et commissions notamment de régie publicitaire.
  Les ressources définies dans la présente disposition sont prises en compte globalement pour l'ensemble des activités radiophoniques du radiodiffuseur qu'elles soient perçues directement par le radiodiffuseur ou par un autre organisme pour le compte du radiodiffuseur.
  Au cas où le radiodiffuseur émet sur plusieurs chaînes, les ressources prises en compte pour la détermination du prix de l'heure de musique sont calculées par chaîne.
  Au cas où la part spécifique des dotations ou subventions reçues par le radiodiffuseur pour ses activités de radio- et de télédiffusion affectée au financement de ses activités radiophoniques ne peut pas être certifiée, cette part sera calculée forfaitairement comme suit : montant total de la dotation ou subvention x 20 %; le montant obtenu est ensuite réparti à parts égales sur chacune des chaînes de radios exploitées par le radiodiffuseur et ajouté aux autres ressources de la chaîne;
  8° audience : l'audience cumulée d'un radiodiffuseur pondérée par la durée d'écoute de ses auditeurs, soit l'audience instantanée pondérée (AIP), calculée sur les programmes radiophoniques émis de 05 h à 05 h.
  L'audience instantanée pondérée (AIP) est déterminée sur base de données objectives obtenues au moyen d'une ou plusieurs études menées en Belgique par un organisme de référence reconnu.

Section 6. - Définitions applicables aux coiffeurs et esthéticiens
Art.10.Pour l'application du présent arrêté on entend par :
  1° coiffeur : toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à soigner ou à faire soigner, de manière habituelle, la chevelure, la barbe ou la moustache des hommes, ainsi que la chevelure des dames.
  Ces soins comportent notamment : le rasage, la taille de la moustache, de la barbiche, de la barbe et des cheveux, le brûlage, le shampoing, la décoloration, la teinture, l'ondulation, la permanente, la mise en plis et les soins accessoires qui en découlent ;
  2° salon de coiffure : tout lieu ou local, accessible au public, quelles que soient les conditions mises à cet accès, qui est affecté principalement à l'exercice de l'activité définie au point 1° ci-dessus;
  3° esthéticien : toute personne physique ou morale qui, d'une manière habituelle, donne des soins de beauté appliqués à la peau du visage, aux mains et aux pieds ou à d'autres parties du corps, en utilisant les produits destinés à maintenir ou à améliorer l'aspect esthétique du corps humain. Cela inclut, entre autres, les ongleries;
  4° salon de beauté : tout lieu ou local accessible au public, quelles que soient les conditions mises à cet accès, qui est affecté principalement à l'exercice de l'activité décrite au point 3° ci-dessus.
  [1 ...]1
  5° salon artisanal : salon exploité par un seul coiffeur ou par un seul esthéticien éventuellement assisté soit d'un seul membre de sa famille (en ligne directe) soit d'un seul coiffeur ou d'un seul esthéticien sous contrat d'apprentissage;
  6° salon professionnel : salon exploité par un ou plusieurs coiffeur(s) ou esthéticien(s), en dehors des cas visés au point 5° ci-dessus.
  ----------
  (1)<AR 2018-07-08/01, art. 3, 002; En vigueur : 22-07-2018>

Section 7. . - Définitions applicables aux exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi qu'aux organisateurs d'activités temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles
Art.11. Pour l'application du présent arrêté on entend par :
  1° lieu de projection audiovisuelle : tout lieu ou local accessible au public, quelles que soient les conditions mises à son accès, où des oeuvres audiovisuelles sont projetées;
  2° drive-in : tout lieu ou local accessible au public, quelles que soient les conditions mises à son accès, où des oeuvres audiovisuelles sont projetées et où le public reste assis dans sa voiture.

Section 8. . - Définitions applicables aux exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi qu'aux discothèques/dancings
Art.12.Pour l'application du présent arrêté on entend par :
  1° établissement Horeca : tout lieu ou local accessible au public, quelles que soient les conditions d'accès, où de l'hébergement est offert et/ou des repas et/ou des boissons sont préparés et/ou servis pour consommation sur place ou non, et ce, même gratuitement.
  Sont assimilés aux établissements Horeca : tout lieu ou local accessible au public, où les membres d'une association ou d'un groupement et leurs invités et/ou visiteurs se réunissent, quelles que soient les conditions d'accès, pour y utiliser un hébergement et/ou y consommer des repas et/ou des boissons.
  Ne sont pas assimilés à un établissement Horeca : les lieux qui relèvent d'un autre tarif prévu dans cet arrêté et qui, [1 pendant une période consécutive d']1 au maximum 24 heures par an, relèvent de la définition prévue à l'alinéa 1er;
  2° discothèque-dancing: toute exploitation telle que définie sous 1°, avec un aménagement et/ou un équipement adapté à la danse, par lequel on entend de façon non limitative et non cumulative une piste de danse permanente, une installation musicale adaptée, une installation d'éclairage ou une décoration;
  3° établissement mixte: toute exploitation où, dans des locaux isolés et clairement séparés par une construction fixe, un établissement Horeca et une discothèque-dancing, tels que définis respectivement sous 1° et 2°, sont exploités;
  4° établissement Horeca avec activité régulière de danse (café dansant, restaurant-dansant,...) : tout établissement Horeca tel que défini sous 1° ci-dessus où l'on danse de manière régulière sur une partie de la surface réservée prioritairement à l'exploitation Horeca;
  5° chambre d'un établissement d'hébergement : une chambre à louer par des clients pour au moins une nuitée, en vue de l'hébergement de ces clients dans un hôtel, gîte, chambre d'hôtes, bungalow, chalet et tous les autres établissements fournissant des services d'hébergement, à l'exception des auberges de jeunesse;
  6° établissement Horeca ambulant : un établissement Horeca sans place fixe, se déplaçant çà et là sur des marchés, braderies, dans les étals, de porte-à-porte etc.
  ----------
  (1)<AR 2018-07-08/01, art. 4, 002; En vigueur : 22-07-2018>

Art.13. Pour l'application du présent arrêté on entend par :
  1° surface permanente : la surface des sols (de mur à mur) des lieux ou locaux tels que définis à l'article 12 où il y a une exécution publique de phonogrammes et où de manière habituelle de l'hébergement est offert et/ou des repas et/ou des boissons sont préparés et/ou servis. La surface des chambres des établissements d'hébergement n'entre pas en ligne de compte pour le calcul de la surface permanente;
  2° surface occasionnelle : la surface des sols (de mur à mur) des lieux ou locaux tels que définis à l'article 12, où il y a une exécution publique de phonogrammes et où de l'hébergement est offert et/ou des repas et/ou des boissons sont préparés et/ou servis de façon non permanente par l'exploitant;
  3° surface totale : la somme des surfaces permanentes et occasionnelles.

Section 9. - Définitions applicables à l'exécution publique de phonogrammes au sein des entreprises, associations et services publics, en ce qui concerne les espaces accessibles uniquement au personnel
Art.14. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
  1° lieu de travail : tout lieu où un travail est effectué, qu'il se trouve dans un établissement ou en dehors de celui-ci ou qu'il se trouve dans un espace clos ou ouvert;
  2° travailleur : travailleur tel que défini à l'article 2 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;
  3° employeur : employeur tel que défini à l'article 2 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;
  4° restaurant ou cantine d'entreprise : restaurant ou cantine qui est mis(e) à la disposition du travailleur par l'employeur au sein de ses établissements;
  5° fête du personnel : fête ou célébration ayant lieu au sein des établissements de l'employeur au profit (d'une partie) des travailleurs et, éventuellement, de leurs partenaires et parents jusqu'au premier degré.

CHAPITRE 3. - Déclaration
Section 1ère. - Généralités
Art.15. Les sociétés de gestion ont l'obligation, par secteur repris dans une section ci-dessous, d'établir des formulaires électroniques sur lesquels les renseignements mentionnés dans ce chapitre sont demandés aux exploitants ou radiodiffuseurs. Ces formulaires peuvent être téléchargés sur le site internet des sociétés de gestion ou de leur mandataire.

Art.16.Les renseignements suivants sont fournis, par chaque exploitant ou radiodiffuseur, lorsqu'il y a une exécution publique ou radiodiffusion de phonogrammes :
  1° le nom de la personne physique qui complète le formulaire;
  2° la dénomination commerciale ou le nom de la maison de jeunes ou du lieu visé à l'article 5 et son adresse;
  3° le numéro d'entreprise et, s'il y a lieu, le numéro d'unité d'établissement;
  4° le nom et la qualité de la personne chargée de la gestion journalière;
  5° la source de l'exécution publique de phonogrammes;
  6° le genre de musique;
  7° s'il souhaite, sur base de l'article 73, payer par trimestre, semestre ou annuellement;
  [1 8° dans le cas d'une activité ou exploitation saisonnière, le nombre de mois calendrier complets pendant lesquels l'activité ou l'exploitation a lieu.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-07-08/01, art. 5, 002; En vigueur : 22-07-2018>

Art.17. Lorsque un exploitant ou radiodiffuseur a plusieurs activités, exploitations ou chaînes, cet exploitant ou radiodiffuseur a le choix d'introduire une déclaration séparée pour chaque activité, exploitation ou chaîne, ou une déclaration globale pour l'ensemble desdites activités, exploitations ou chaînes.

Art.18. Si une surface doit être déclarée dans les sections suivantes, il s'agit de la surface nette pour laquelle, au 1er janvier de l'année civile, la rémunération équitable est due.
  Pour les activités ou exploitations ouvrant pour la première fois en cours d'année, la surface nette pour la première année d'exploitation est la surface au début de l'exécution publique de phonogrammes.

Art.19. Le délai pour fournir les renseignements est de cinq jours avant le début de l'exécution publique de phonogrammes.

Section 2. - Renseignements à fournir par les points de vente et les galeries commerciales
Art.20.§ 1. [1 L'exploitant d'un point de vente, d'une galerie commerciale, d'un point de vente ou galerie commerciale ambulant fournit pour chaque point de vente, galerie commerciale, point de vente ou galerie commerciale ambulant, les informations suivantes :
   1° la date du début de l'exécution publique de phonogrammes dans le point de vente ou la galerie commerciale ;
   2° la surface nette de vente exprimée en m ;
   3° le type d'activité exercée dans le point de vente ;
   4° le lieu où l'activité s'effectue.]1
  § 2. En cas d'exécution publique temporaire de phonogrammes, les informations suivantes sont en outre fournies :
  1° la durée de l'exécution publique temporaire de phonogrammes (jour et heure de début, jour et heure de fin);
  2° si nécessaire/le cas échéant, le nombre de haut-parleurs.
  ----------
  (1)<AR 2018-07-08/01, art. 6, 002; En vigueur : 22-07-2018>

Section 3. - Renseignements à fournir par les points d'exploitation
Art.21.§ 1er. [1 L'exploitant d'un point d'exploitation ou d'un point d'exploitation ambulant fournit pour chaque point d'exploitation ou point d'exploitation ambulant, les informations suivantes :
   1° la date du début de l'exécution publique de phonogrammes au point d'exploitation ;
   2° la surface nette d'exploitation exprimée en m ;
   3° le type d'activité exercée dans le point d'exploitation ;
   4° le lieu où l'activité s'effectue.]1
  § 2. En cas d'exécution publique temporaire de phonogrammes, les informations suivantes sont en outre fournies :
  1° la durée de l'exécution publique temporaire de phonogrammes (jour et heure de début, jour et heure de fin);
  2° si nécessaire/le cas échéant, le nombre de haut-parleurs.
  ----------
  (1)<AR 2018-07-08/01, art. 7, 002; En vigueur : 22-07-2018>

Section 4. - Renseignements à fournir par les maisons de jeunes, les salles polyvalentes, et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures ou en plein air
Sous-section 1ère. . - en cas d'application de l'article 33 ou 34
Art.22. Pour bénéficier du tarif visé à l'article 33 ou à l'article 34, le responsable de la maison de jeunes ou le débiteur visé à l'article 33, communique les informations suivantes :
  1° le nom ou la dénomination du responsable de la maison de jeunes ou du débiteur, ainsi que son adresse;
  2° la surface respective en m2 accessible au public dans le cadre des activités, quelles que soient les conditions d'accès;
  3° si des activités avec danse sont ou non organisées dans la maison de jeunes ou dans le lieu visé à l'article 33;

Sous-section 2. - en cas d'application de l'article 35 ou 36
Art.23. Pour bénéficier du tarif visé à l'article 35 ou à l'article 36, le responsable de la salle polyvalente ou du centre culturel doit, selon le cas, communiquer les informations suivantes :
  1° son nom ou sa dénomination et son adresse;
  2° la surface respective en m2 où a lieu une exécution publique de phonogrammes;
  3° préciser si, dans la ou les salles polyvalentes ou dans le centre culturel, sont ou non organisées des activités au cours desquelles sont servis des repas et/ou sont exercées des activités avec danse.

Sous-section 3. - en cas d'activité temporaire
Art.24.L'exploitant fournit au moins les informations suivantes :
  1° le nom et l'adresse de l'exploitant et/ou de l'organisateur;
  2° la surface en m2 où a lieu une exécution publique de phonogrammes;
  3° le lieu où l'activité intérieure temporaire ou l'activité temporaire en plein air est exploitée;
  4° la date, l'heure du début et l'heure estimée de la fin de l'exécution publique de phonogrammes;
  5° la nature de l'activité intérieure temporaire ou de l'activité temporaire en plein air : activité sans boisson, avec boisson, activité avec danse, et, le cas échéant, le prix d'entrée [1 le plus élevé]1.
  ----------
  (1)<AR 2018-07-08/01, art. 8, 002; En vigueur : 22-07-2018>

Section 5. . - Renseignements à fournir par les radiodiffuseurs
Art.25. § 1. Le radiodiffuseur fournit au moins les informations suivantes :
  1° la date du début des activités de radiodiffusion;
  2° la dénomination sous laquelle les programmes radiophoniques sont émis;
  § 2. Le radiodiffuseur non-local fournit par ailleurs les informations suivantes :
  1° le nombre annuel d'heures de musique radiodiffusées;
  2° le montant annuel des ressources telles que visées à l'article 9, 7°, certifié exact par le commissaire si l'entreprise dispose d'un commissaire; à défaut, le montant annuel des ressources sera certifié par un réviseur d'entreprise;
  3° l'existence éventuelle d'un contrat de franchise, de coopération et/ou de services.

Art.26. Le radiodiffuseur est tenu de fournir sur base trimestrielle et pour le 15 du mois qui suit le trimestre, la liste des phonogrammes diffusés, à moins qu'un autre délai soit convenu de commun accord.
  Cette liste comporte les éléments suivants :
  1° la date de radiodiffusion;
  2° l'identification du programme;
  3° le titre de la chanson, de la composition musicale ou de la prestation artistique;
  4° le nom de l'artiste-interprète ou exécutant;
  5° le nom du compositeur (musique classique);
  6° le mouvement de la composition musicale radiodiffusée (musique classique);
  7° la durée de radiodiffusion (en minutes et secondes);
  8° l'année de fixation du phonogramme;
  9° le label de distribution et/ou de production;
  10° le code ISRC, pour autant qu'il soit mentionné sur le phonogramme.
  Cette liste est fournie sur un support adéquat, en deux exemplaires maximum, et suivant un format à convenir entre le radiodiffuseur et les sociétés de gestion.
  Le code ISRC est communiqué par les radiodiffuseurs pour tous les phonogrammes mis sur le marché à partir du 1er janvier 2003.

Section 6. - Renseignements à fournir par les coiffeurs et esthéticiens
Art.27. Le coiffeur ou l'esthéticien fournit au moins les informations suivantes :
  1° le type de salon exploité : artisanal ou professionnel, ainsi que le lieu d'exploitation du salon;
  2° la date du début de l'exécution publique de phonogrammes.

Section 7. - Renseignements à fournir par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'activités temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles
Art.28. L'exploitant de lieu(x) de projection audiovisuelle ou l'organisateur d'activités temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles fournit au moins les informations suivantes :
  1° le nombre de places assises ou d'emplacements de voitures dans le cas d'un drive-in, que comporte(nt) le ou les lieu(x) défini(s) à l'article 11;
  2° la date du début de l'exécution publique de phonogrammes.

Section 8. - Renseignements à fournir par les exploitants qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings
Art.29.§ 1er. L'exploitant qui offre de l'hébergement et/ou prépare et/ou sert des repas et/ou des boissons, ainsi que l'exploitant de discothèques/dancings fournit au moins les informations suivantes :
  1° la surface permanente en m2 pour les établissements Horeca et les établissements Horeca ambulants, ainsi que pour les discothèques-dancings, la surface totale et le nombre de jours par semaine ou par mois où ils sont habituellement ouverts;
  2° la surface occasionnelle de l'établissement Horeca en m2;
  3° la surface des terrasses en m2;
  4° pour les établissements d'hébergement visés à l'article 12, 5°, le nombre de chambres et leur classe de confort;
  5° la date du début de l'exécution publique de phonogrammes;
  [1 ...]1
  § 2. Les exploitants de discothèques ou dancings sont tenus de fournir, pour les jours d'ouverture occasionnelle, au moins les informations suivantes :
  1° le nombre de jours d'ouverture occasionnelle;
  2° la surface permanente en m2 pour les établissements Horeca ainsi que pour les discothèques-dancings, la surface totale et le nombre de jours par semaine ou par mois où ils sont habituellement ouverts;
  3° la surface des terrasses en m2.
  ----------
  (1)<AR 2018-07-08/01, art. 9, 002; En vigueur : 22-07-2018>

Section 9. - Renseignements à fournir par les employeurs relatifs à l'exécution publique de phonogrammes au sein des entreprises, associations et services publics, en ce qui concerne les espaces accessibles uniquement au personnel
Art.30.[1 Si une exécution publique de phonogrammes a lieu au sein d'entreprises, d'associations et de services publics, en ce qui concerne les espaces accessibles uniquement au personnel, l'employeur fournit au moins les données suivantes :
   1° le nombre de travailleurs, exprimé en équivalents temps plein (ETP), sur base du bilan social au 31 décembre de l'année n-1.
   Si l'employeur peut démontrer que le nombre d'équivalents temps plein tel qu'il est repris dans le bilan social, ne correspond pas au nombre effectif d'équivalents temps plein vis-à-vis desquels est effectuée une exécution publique de phonogrammes, il doit étayer de façon satisfaisante le nombre effectif d'équivalents temps plein vis-à-vis desquels est effectuée une exécution publique.
   2° la date de début de l'exécution publique de phonogrammes ;
   et, le cas échéant :
   3° la surface des cantines et/ou restaurants d'entreprise si une exécution publique de phonogrammes est régulièrement effectuée dans ces espaces ;
   4° s'il souhaite utiliser le tarif combiné pour l'utilisation de phonogrammes sur le lieu de travail et dans les cantines et/ou restaurants d'entreprise ;
   5° s'il souhaite utiliser le tarif annuel pour les fêtes du personnel ;
   6° s'il souhaite exploiter la possibilité, en tant que société mère, association ou service public central d'effectuer une déclaration groupée au nom et pour le compte de ses filiales ou sociétés soeurs, des associations ou services publics qu'il représente ;
   7° s'il souhaite exploiter la possibilité de bénéficier du régime particulier pour les entreprises, associations et services publics qui paient déjà une rémunération équitable pour l'exécution publique de phonogrammes dans les espaces qui ne sont pas uniquement accessibles au personnel;
   8° s'il souhaite exploiter la possibilité de bénéficier du régime particulier pour les entreprises, associations et services publics offrant des services liés aux personnes dans le secteur privé et le secteur public des hôpitaux, des établissements et services de santé, des services d'aide aux familles et aux personnes âgées, des établissements et services d'éducation et de logement, des ateliers protégés et sociaux, du secteur socioculturel, de l'enseignement, des organisations sociales et des arts de la scène ;
   10° s'il souhaite exploiter la possibilité de bénéficier du régime particulier pour les entreprises, associations et services publics actives dans le transport de marchandises ;
   11° s'il souhaite exploiter la possibilité de bénéficier du régime particulier pour les entreprises, associations et services publics offrant des services de taxi.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-07-08/01, art. 10, 002; En vigueur : 22-07-2018>

CHAPITRE 4. - Tarifs
Section 1ère. - Tarifs pour les points de vente et galeries commerciales et dans les points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens et services
Art.31.Le montant annuel de la rémunération équitable pour les points de vente et galeries commerciales et dans les points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens et services est fixé en fonction de la surface nette de vente ou d'exploitation et indépendamment du nombre de jours d'ouverture, et inclut la possibilité de faire une exécution publique temporaire de phonogrammes [1 pendant une période consécutive]1 de maximum 24 heures par an, comme par exemple à l'occasion d'une journée portes ouvertes. Le tarif est fixé comme suit :

Surface nette de vente ou d'exploitation	Montant de la rémunération	Netto verkoopoppervlakte of uitbatingsoppervlakte	Bedrag van de vergoeding
Jusqu'à 200 m	62,96 EUR	Tot 200 m	62,96 EUR
201 à 400 m	87,46 EUR	201 tot 400 m	87,46 EUR
401 à 600 m	104,95 EUR	401 tot 600 m	104,95 EUR
601 à 800 m	122,43 EUR	601 tot 800 m	122,43 EUR
801 à 1000 m	139,94 EUR	801 tot 1000 m	139,94 EUR
1001 à 1200 m	174,92 EUR	1001 tot 1200 m	174,92 EUR
1201 à 1500 m	209,92 EUR	1201 tot 1500 m	209,92 EUR
1501 à 2000 m	279,91 EUR	1501 tot 2000 m	279,91 EUR
2001 à 3000 m	349,89 EUR	2001 tot 3000 m	349,89 EUR
3001 à 4000 m	402,38 EUR	3001 tot 4000 m	402,38 EUR
4001 à 5000 m	454,87 EUR	4001 tot 5000 m	454,87 EUR
5001 à 7500 m	507,33 EUR	5001 tot 7500 m	507,33 EUR
7501 à 10.000 m	559,83 EUR	7501 tot 10.000 m	559,83 EUR
Plus de 10.000 m	629,79 EUR	Meer dan 10.000 m	629,79 EUR

S'il s'agit d'une activité extérieure permanente, les tarifs visés ci-dessus sont divisés par deux.
  ----------
  (1)<AR 2018-07-08/01, art. 11, 002; En vigueur : 22-07-2018>

Section 1/1. [1 - Tarifs pour les points de vente ou galeries commerciales ambulants et pour les points d'exploitation ambulants]1   ----------   (1)
Art. 31/1. [1 Le montant annuel de la rémunération équitable applicable aux points de vente ou galeries commerciales ambulants et aux points d'exploitation ambulants est déterminé sur base de la surface de l'étal, indépendamment du nombre de jours d'ouverture, selon le tarif visé à l'article 31.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2018-07-08/01, art. 13, 002; En vigueur : 22-07-2018>


Section 2. - Tarifs pour l'exécution publique temporaire de phonogrammes dans les points de vente et galeries commerciales et dans les points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens et services
Art.32.[1 Le montant de la rémunération équitable pour l'exécution publique temporaire de phonogrammes dans les points de vente et galeries commerciales et dans les points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens et services, à l'exclusion des exécutions publiques temporaires qui sont déjà comprises dans le tarif annuel conformément à l'article 31, est déterminé conformément aux tarifs fixés aux articles 37 et 38.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-07-08/01, art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2018>

Section 3. - Tarifs pour les salles polyvalentes, maisons de jeunes et centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et en plein air
Sous-section 1ère. - Tarif pour les salles polyvalentes, maisons de jeunes et centres culturels pour l'organisation régulière d'activités " sans boisson "
Art.33. § 1er. Quiconque organise de façon régulière des activités " sans boisson " au sens de l'article 7, 3 °, au cours desquelles a lieu une exécution publique de phonogrammes, peut payer, annuellement et par anticipation, la rémunération équitable fixée comme suit :

Surface	Montant de la rémunération	Oppervlakte	Bedrag van de vergoeding
Jusqu'à 200 m	62,96 EUR	Tot 200 m	62,96 EUR
201 à 400 m	87,46 EUR	201 tot 400 m	87,46 EUR
401 à 600 m	104,95 EUR	401 tot 600 m	104,95 EUR
601 à 800 m	122,43 EUR	601 tot 800 m	122,43 EUR
801 à 1000 m	139,94 EUR	801 tot 1000 m	139,94 EUR
1001 à 1200 m	174,92 EUR	1001 tot 1200 m	174,92 EUR
1201 à 1500 m	209,92 EUR	1201 tot 1500 m	209,92 EUR
1501 à 2000 m	279,91 EUR	1501 tot 2000 m	279,91 EUR
2001 à 3000 m	349,89 EUR	2001 tot 3000 m	349,89 EUR
3001 à 4000 m	402,38 EUR	3001 tot 4000 m	402,38 EUR
4001 à 5000 m	454,87 EUR	4001 tot 5000 m	454,87 EUR
5001 à 7500 m	507,33 EUR	5001 tot 7500 m	507,33 EUR
7501 à 10.000 m	559,83 EUR	7501 tot 10.000 m	559,83 EUR
Plus de 10.000 m	629,79 EUR	Meer dan 10.000 m	629,79 EUR

§ 2. S'il s'agit d'une activité en plein air, les tarifs ci-dessus sont divisés par deux.
  § 3. Lorsqu'un tarif annuel est payé, la surface totale (de mur à mur) de l'espace où a lieu une exécution publique de phonogrammes est déclarée. Le fait que certaines activités ne font usage pendant l'année que d'une partie limitée de cet espace ne donne pas lieu à une réduction du tarif annuel.

Sous-section 2. - Tarif pour les maisons de jeunes pour l'organisation régulière d'activités " avec boisson " ou " avec danse "
Art.34. § 1er. Pour les maisons de jeunes, sans préjudice de l'application de l'article 33, le responsable de la maison de jeunes peut payer la rémunération équitable conformément aux règles qui suivent.
  § 2. Par dérogation à l'article 39, le responsable de la maison de jeunes peut payer, annuellement et par anticipation, la rémunération équitable fixée comme suit :

Surfaces	Avec boisson	Avec danse (avec ou sans boissons)	Oppervlakte	Met drank	Met dans (met of zonder drank)
Jusqu'à 50 m	58,19 EUR	83,11 EUR	Tot 50 m	58,19 EUR	83,11 EUR
51 à 100 m	96,97 EUR	138,55 EUR	51 tot 100 m	96,97 EUR	138,55 EUR
101 à 150 m	148,71 EUR	240,17 EUR	101 tot 150 m	148,71 EUR	240,17 EUR
151 à 200 m	183,22 EUR	307,89 EUR	151 tot 200 m	183,22 EUR	307,89 EUR
201 à 250 m	233,30 EUR	430,26 EUR	201 tot 250 m	233,30 EUR	430,26 EUR
251 à 300 m	266,69 EUR	511,80 EUR	251 tot 300 m	266,69 EUR	511,80 EUR
301 à 350 m	286,75 EUR	658,10 EUR	301 tot 350 m	286,75 EUR	658,10 EUR
351 à 400 m	300,14 EUR	755,62 EUR	351 tot 400 m	300,14 EUR	755,62 EUR
401 à 500 m	343,09 EUR	1048,09 EUR	401 tot 500 m	343,09 EUR	1048,09 EUR
501 à 600 m	554,24 EUR	1752,52 EUR	501 tot 600 m	554,24 EUR	1752,52 EUR
601 à 700 m	625,05 EUR	2293,84 EUR	601 tot 700 m	625,05 EUR	2293,84 EUR
701 à 800 m	689,71 EUR	2963,30 EUR	701 tot 800 m	689,71 EUR	2963,30 EUR
801 à 900 m	748,24 EUR	3733,12 EUR	801 tot 900 m	748,24 EUR	3733,12 EUR
901 à 1000 m	800,58 EUR	4502,94 EUR	901 tot 1000 m	800,58 EUR	4502,94 EUR
Pour toute tranche supplémentaire entamée de 100 m	52,30 EUR	769,78 EUR	Voor elke extra begonnen schijf van 100 m	52,30 EUR	769,78 EUR

§ 3. Le paiement de la rémunération équitable opéré par le responsable de la maison de jeunes libère tant celui-ci que toute autre personne qui organise dans la maison de jeunes des activités propres à celle-ci, des obligations de paiement qui leur incombent.

Sous-section 3. - Tarif pour les salles polyvalentes pour l'organisation régulière d'activités " avec boisson " ou " avec danse "
Art.35. § 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 33, le responsable de la salle polyvalente peut payer, annuellement et par anticipation, la rémunération équitable fixée comme suit :

Surfaces	Avec boisson	Avec danse (avec ou sans boissons)	Oppervlakte	Met drank	Met dans (met of zonder drank)
Jusqu'à 100 m	110,84 EUR	173,17 EUR	Tot 100 m	110,84 EUR	173,17 EUR
101 à 200 m	209,38 EUR	384,88 EUR	101 tot 200 m	209,38 EUR	384,88 EUR
201 à 300 m	304,82 EUR	639,78 EUR	201 tot 300 m	304,82 EUR	639,78 EUR
301 à 400 m	394,10 EUR	944,49 EUR	301 tot 400 m	394,10 EUR	944,49 EUR
401 à 500 m	477,25 EUR	1310,10 EUR	401 tot 500 m	477,25 EUR	1310,10 EUR
501 à 600 m	554,24 EUR	1752,52 EUR	501 tot 600 m	554,24 EUR	1752,52 EUR
601 à 700 m	625,05 EUR	2293,84 EUR	601 tot 700 m	625,05 EUR	2293,84 EUR
701 à 800 m	689,71 EUR	2963,30 EUR	701 tot 800 m	689,71 EUR	2963,30 EUR
801 à 900 m	748,24 EUR	3733,12 EUR	801 tot 900 m	748,24 EUR	3733,12 EUR
901 à 1000 m	800,58 EUR	4502,94 EUR	901 tot 1000 m	800,58 EUR	4502,94 EUR
Pour toute tranche supplémentaire entamée de 100 m	52,30 EUR	769,78 EUR	Voor elke extra begonnen schijf van 100 m	52,30 EUR	769,78 EUR

§ 2. Par dérogation à l'article 39, si le responsable de la salle polyvalente loue ou met à disposition d'utilisateurs plusieurs salles polyvalentes (conjointement ou séparément) dans un même bâtiment, le tarif précité est appliqué respectivement salle par salle (nonobstant la possibilité de leur affectation conjointe) ou conjointement sur les salles, en fonction de la déclaration du responsable de la salle polyvalente.
  § 3. Le paiement de la rémunération équitable opéré par le responsable de la salle polyvalente selon le tarif précité, a lieu respectivement pour le compte de chacun des utilisateurs de la salle polyvalente, en leur qualité d'exploitant au sens du présent arrêté, pour les activités occasionnelles organisées dans la salle polyvalente au cours de l'année civile.
  Le paiement précité libère l'utilisateur de la salle polyvalente des obligations de paiement qui lui incombent en application du présent arrêté.
  Nonobstant ce qui précède, l'utilisateur de la salle polyvalente qui l'utilise pour y organiser une activité ou une manifestation qui s'inscrit dans le cadre de ses activités permanentes, notamment en raison de la multiplicité des lieux où il organise de telles activités ou manifestations, n'est pas libéré par le paiement du forfait précité des obligations qui lui incombent en application du présent arrêté.

Sous-section 4. - Tarif des centres culturels pour l'organisation régulière d'activités " avec boisson "
Art.36. § 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 33, le responsable du centre culturel peut payer la rémunération équitable conformément aux règles qui suivent. Les centres culturels peuvent également faire usage des tarifs des salles polyvalentes.
  § 2. Le responsable du centre culturel peut payer, annuellement et par anticipation, la rémunération équitable fixée comme suit :

Surface	Avec boisson	Terrasse avec boisson	Oppervlakte	Met drank	Terras met drank
Jusqu'à 100 m	172,99 EUR	86,50 EUR	Tot 100 m	172,99 EUR	86,50 EUR
101 à 200 m	216,34 EUR	108,18 EUR	101 tot 200 m	216,34 EUR	108,18 EUR
201 à 300 m	259,71 EUR	129,86 EUR	201 tot 300 m	259,71 EUR	129,86 EUR
301 à 400 m	303,11 EUR	151,57 EUR	301 tot 400 m	303,11 EUR	151,57 EUR
401 à 500 m	346,47 EUR	173,24 EUR	401 tot 500 m	346,47 EUR	173,24 EUR
Pour toute tranche supplémentaire entamée de 100 m	77,45 EUR	38,73 EUR	Voor elke extra begonnen schijf van 100 m	77,45 EUR	38,73 EUR

§ 3. Par dérogation à l'article 39, les surfaces des différents espaces peuvent être cumulées par catégorie de tarifs.
  § 4. L'article 35, §§ 2 et 3 s'applique par analogie.

Sous-section 5. - Tarifs des activités intérieures temporaires
Art.37. § 1er. Les tarifs des activités intérieures temporaires sont déterminés par l'activité principale qui se déroule dans un espace intérieur, par lequel on entend, de manière non limitative, un hall ou une salle. Si la même activité se déroule dans différents espaces, les surfaces de ces espaces peuvent être additionnées. Les tarifs sont fixés par période de 24 ou 48 heures entamée, suivant le début de l'activité, et sont fixés dans les tableaux ci-dessous.
  § 2. Les tarifs pour les activités " avec danse " tiennent également compte du " prix d'entrée ". Par " prix d'entrée ", on entend le prix d'entrée le plus élevé qui est facturé pour l'activité.
  § 3. La surface de l'espace est mesurée de mur à mur. Si seule une partie d'un hall ou d'une salle est utilisée, la surface qui est prise en compte est la surface de la partie désignée par l'organisateur comme étant utilisée pour l'activité. Celle-ci est déduite d'éléments de fait, tels que l'utilisation de rideaux ou de parois amovibles, le placement de barrières, etc.

Surface	Sans boisson Par 48 heures	Oppervlakte	Zonder drank Per 48 uur
Jusqu'à 200m	12,55 EUR	Tot 200m	12,55 EUR
201 à 400 m	17,46 EUR	201 tot 400 m	17,46 EUR
401 à 600 m	20,97 EUR	401 tot 600 m	20,97 EUR
601 à 800 m	24,49 EUR	601 tot 800 m	24,49 EUR
801 à 1000 m	27,97 EUR	801 tot 1000 m	27,97 EUR
1001 à 1200 m	34,96 EUR	1001 tot 1200 m	34,96 EUR
1201 à 1500 m	41,98 EUR	1201 tot 1500 m	41,98 EUR
1501 à 2000 m	55,96 EUR	1501 tot 2000 m	55,96 EUR
2001 à 3000 m	69,96 EUR	2001 tot 3000 m	69,96 EUR
3001 à 4000 m	80,45 EUR	3001 tot 4000 m	80,45 EUR
4001 à 5000 m	90,97 EUR	4001 tot 5000 m	90,97 EUR
5001 à 7500 m	101,47 EUR	5001 tot 7500 m	101,47 EUR
7501 à 10.000 m	111,95 EUR	7501 tot 10.000 m	111,95 EUR
Plus de 10.000 m	125,96 EUR	Meer dan 10.000 m	125,96 EUR

Surface	Avec boisson Par 24 heures	Oppervlakte	Met drank Per 24 uur
Jusqu'à 100m	25,17 EUR	Tot 100m	25,17 EUR
101 à 200 m	47,55 EUR	101 tot 200 m	47,55 EUR
201 à 300 m	69,28 EUR	201 tot 300 m	69,28 EUR
301 à 400 m	89,55 EUR	301 tot 400 m	89,55 EUR
401 à 500 m	108,46 EUR	401 tot 500 m	108,46 EUR
501 à 600 m	125,96 EUR	501 tot 600 m	125,96 EUR
601 à 700 m	142,03 EUR	601 tot 700 m	142,03 EUR
701 à 800 m	156,73 EUR	701 tot 800 m	156,73 EUR
801 à 900 m	170,05 EUR	801 tot 900 m	170,05 EUR
901 à 1000 m	181,94 EUR	901 tot 1000 m	181,94 EUR
Pour toute tranche supplémentaire entamée de 100 m	11,89 EUR	Voor elke extra begonnen schijf van 100 m	11,89 EUR

Avec danse, par 24 heures :

Surface	Prix d'entrée =<5,45EUR	Prix d'entrée entre 5,45 EUR et 10,89 EUR	Prix d'entrée > 10,89 EUR	Oppervlakte	Inkom =<5,45EUR	Inkom tussen 5,45 EUR en 10,89 EUR	Inkom > 10,89 EUR
Jusqu'à 100m	27,02   EUR	32,08   EUR	37,16   EUR	Tot 100m	27,02   EUR	32,08   EUR	37,16   EUR
101 à 200 m	50,66   EUR	59,10   EUR	74,32   EUR	101 tot 200 m	50,66   EUR	59,10   EUR	74,32   EUR
201 à 300 m	92,89   EUR	103,04 EUR	148,61 EUR	201 tot 300 m	92,89   EUR	103,04 EUR	148,61 EUR
301 à 400 m	101,33 EUR	157,06 EUR	222,92 EUR	301 tot 400 m	101,33 EUR	157,06 EUR	222,92 EUR
401 à 500 m	124,98 EUR	216,18 EUR	297,24 EUR	401 tot 500 m	124,98 EUR	216,18 EUR	297,24 EUR
501 à 600 m	185,78 EUR	324,26 EUR	445,86 EUR	501 tot 600 m	185,78 EUR	324,26 EUR	445,86 EUR
601 à 700 m	244,88 EUR	432,35 EUR	594,48 EUR	601 tot 700 m	244,88 EUR	432,35 EUR	594,48 EUR
701 à 800 m	337,76 EUR	540,44 EUR	743,11 EUR	701 tot 800 m	337,76 EUR	540,44 EUR	743,11 EUR
801 à 900 m	405,32 EUR	648,53 EUR	891,73 EUR	801 tot 900 m	405,32 EUR	648,53 EUR	891,73 EUR
901 à 1000 m	472,88 EUR	756,61 EUR	1040,34 EUR	901 tot 1000 m	472,88 EUR	756,61 EUR	1040,34 EUR
Pour toute tranche supplémentaire entamée de 100 m	101,33 EUR	135,12 EUR	168,89 EUR	Voor elke extra begonnen schijf van 100 m	101,33 EUR	135,12 EUR	168,89 EUR

Sous-section 6. - Tarifs des activités temporaires en plein air

Art.38. Les tarifs pour des activités temporaires en plein air ci-dessous sont fixés par période de 24 ou 48 heures entamée, suivant le début de l'activité.   Sans boisson, par 48 heures :

Surface	Sans boisson Par 48 heures	Oppervlakte	Zonder drank Per 48 uur
Jusqu' à 200 m	6,29 EUR	Tot 200m	6,29 EUR
201 à 400 m	8,72 EUR	201 tot 400 m	8,72 EUR
401 à 600 m	10,46 EUR	401 tot 600 m	10,46 EUR
601 à 800 m	12,23 EUR	601 tot 800 m	12,23 EUR
801 à 1000 m	13,98 EUR	801 tot 1000 m	13,98 EUR
1001 à 1200 m	17,46 EUR	1001 tot 1200 m	17,46 EUR
1201 à 1500 m	20,97 EUR	1201 tot 1500 m	20,97 EUR
1501 à 2000 m	27,97 EUR	1501 tot 2000 m	27,97 EUR
2001 à 3000 m	34,96 EUR	2001 tot 3000 m	34,96 EUR
3001 à 4000 m	40,24 EUR	3001 tot 4000 m	40,24 EUR
4001 à 5000 m	45,47 EUR	4001 tot 5000 m	45,47 EUR
5001 à 7500 m	50,72 EUR	5001 tot 7500 m	50,72 EUR
7501 à 10.000 m	55,96 EUR	7501 tot 10.000 m	55,96 EUR
Plus de 10.000 m	62,96 EUR	Meer dan 10.000 m	62,96 EUR

A défaut de pouvoir calculer la surface, on se réfère au nombre de hauts-parleurs :

Nombre de hauts-parleurs	Sans boisson Par 48 heures	Aantal luidsprekers	Zonder drank Per 48 uur
De 1 à 2	6,29 EUR	Van 1 tot 2	6,29 EUR
De 3 à 5	8,72 EUR	Van 3 tot 5	8,72 EUR
De 6 à 10	10,46 EUR	Van 6 tot 10	10,46 EUR
De 11 à 15	12,23 EUR	Van 11 tot 15	12,23 EUR
De 16 à 20	13,98 EUR	Van 16 tot 20	13,98 EUR
De 21 à 25	17,46 EUR	Van 21 tot 25	17,46 EUR
De 26 à 30	20,97 EUR	Van 26 tot 30	20,97 EUR
De 31 à 40	27,97 EUR	Van 31 tot 40	27,97 EUR
De 41 à 50	34,96 EUR	Van 41 tot 50	34,96 EUR
De 51 à 60	40,24 EUR	Van 51 tot 60	40,24 EUR
De 61 à 70	45,47 EUR	Van 61 tot 70	45,47 EUR
De 71 à 90	50,72 EUR	Van 71 tot 90	50,72 EUR
De 91 à 110	55,96 EUR	Van 91 tot 110	55,96 EUR
Plus de 110	62,96 EUR	Meer dan 110	62,96 EUR

Avec boisson, par 24 heures :

Surface	Avec boisson Par 24 heures	Oppervlakte	Met drank Per 24 uur
Jusqu'à 100 m	12,55 EUR	Tot 100 m	12,55 EUR
101 à 200 m	23,78 EUR	101 tot 200 m	23,78 EUR
201 à 300 m	34,63 EUR	201 tot 300 m	34,63 EUR
301 à 400 m	44,76 EUR	301 tot 400 m	44,76 EUR
401 à 500 m	54,22 EUR	401 tot 500 m	54,22 EUR
501 à 600 m	62,96 EUR	501 tot 600 m	62,96 EUR
601 à 700 m	71,02 EUR	601 tot 700 m	71,02 EUR
701 à 800 m	78,36 EUR	701 tot 800 m	78,36 EUR
801 à 900 m	85,01 EUR	801 tot 900 m	85,01 EUR
901 à 1000 m	90,97 EUR	901 tot 1000 m	90,97 EUR
Pour toute tranche supplémentaire entamée de 100 m	5,93 EUR	Voor elke extra begonnen schijf van 100 m	5,93 EUR

Avec danse, par 24 heures :

Surface	Avec danse Par 24 heures	Oppervlakte	Met dans Per 24 uur
Jusqu'à 100 m	15,73 EUR	Tot 100 m	15,73 EUR
101 à 200 m	34,96 EUR	101 tot 200 m	34,96 EUR
201 à 300 m	58,12 EUR	201 tot 300 m	58,12 EUR
301 à 400 m	85,86 EUR	301 tot 400 m	85,86 EUR
401 à 500 m	119,09 EUR	401 tot 500 m	119,09 EUR
501 à 600 m	159,32 EUR	501 tot 600 m	159,32 EUR
601 à 700 m	208,55 EUR	601 tot 700 m	208,55 EUR
701 à 800 m	269,39 EUR	701 tot 800 m	269,39 EUR
801 à 900 m	339,36 EUR	801 tot 900 m	339,36 EUR
901 à 1000 m	409,35 EUR	901 tot 1000 m	409,35 EUR
Pour toute tranche supplémentaire entamée de 100 m	69,96 EUR	Voor elke extra begonnen schijf van 100 m	69,96 EUR

Sous-section 7. - Mesures tarifaires spécifiques
Art.39. Si dans différents lieux ou locaux avec une surface permanente au sein d'une même exploitation, il y a une exécution publique de phonogrammes différents provenant de sources sonores différentes, la rémunération équitable de chacun de ces lieux ou locaux est calculée séparément.

Art.40. Si dans différents lieux ou locaux avec une surface permanente au sein d'une même exploitation, il y a une exécution publique des mêmes phonogrammes provenant de la même source sonore en même temps ou en alternance, les surfaces permanentes concernées sont additionnées pour le calcul de la rémunération équitable.
Sous-section 8. - Obligations pour pouvoir bénéficier d'un tarif dans cette section

Art.41. Pour bénéficier d'un tarif d'une de ces sous-sections, le responsable de la maison de jeunes, de la salle polyvalente ou du centre culturel, doit :
  1° en faire la demande aux sociétés de gestion ou leur mandataire;
  2° payer le montant déterminé de la rémunération équitable, tel qu'indiqué ci-dessus, comme s'il était exploitant au sens du présent arrêté;
  3° s'engager à informer l'organisateur d'activités dans la maison de jeunes ou dans le lieu visé à l'article 33, ou l'utilisateur de la salle polyvalente ou du centre culturel de ses droits et obligations en application du présent arrêté;
  4° informer toute personne intéressée, lorsqu'elle organise une activité accessible au public, qu'elle doit se soumettre au contrôle par les sociétés de gestion ou leur mandataire tel qu'il est organisé par le présent arrêté;
  5° s'engager vis-à-vis des sociétés de gestion ou de leur mandataire à respecter les dispositions qui précèdent.

Section 4. - Tarif pour les radiodiffuseurs locaux
Art.42.La rémunération équitable annuelle due par les radiodiffuseurs locaux est calculée sur base du nombre d'auditeurs, en multipliant le nombre d'auditeurs déterminé conformément à l'article 9, 8°, par un coefficient de 5,24 euros par auditeur.
  Elle ne peut cependant pas être inférieure à [1 524,57]1 euros.
  La rémunération équitable annuelle due par les radiodiffuseurs locaux ne figurant pas dans la ou les études dont question à l'article 9, 8° est fixée forfaitairement à 524,61 euros.
  ----------
  (1)<AR 2018-07-08/01, art. 15, 002; En vigueur : 22-07-2018>

Section 5. - Tarif pour les radiodiffuseurs non-locaux
Art.43. La rémunération équitable annuelle due par les radiodiffuseurs non-locaux est calculée en fonction du nombre annuel d'heures de musique et en fonction de l'audience selon les modalités détaillées à l'article 44, § 1er et § 2.

Art.44. § 1er. Le montant de la rémunération équitable due par le radiodiffuseur non-local est calculé comme suit :   A. Nombre annuel d'heures de musique protégée multiplié par un prix variant selon le niveau de ressources du radiodiffuseur selon le schéma figurant à l'article 45 (résultat A).   B. Le nombre d'auditeurs tel que déterminé par application de l'article 9, 8°, multiplié par un coefficient suivant le schéma figurant à l'article 46 (résultat B).   C. Le montant annuel de la rémunération équitable est formé par le total des résultats A et B.   § 2. Les critères de référence pour le calcul de la rémunération équitable sont les heures de musique, l'audience et les ressources de l'année précédant celle pour laquelle la rémunération équitable est due.
Art.45.

A		B		E	F	G	H
Ressources (euro)   Financiële Middelen (euro)				Limite sup   Bovenlimiet	Prix /h.mus   Prijs/u. muz.	Tranche   Schijf	Prix moyen   Gem. Prijs   Ht Tranche   Bovenschijf
0,00	à/tot	750.000,00	I	750.000,00	3,00	750.000,00	3,00
750.000,01	à/tot	2.000.000,00	II	2.000.000,00	6,00	1.249.999,99	4,50
2.000.000,01	à/tot	3.720.000,00	III	3.720.000,00	12,00	1.719.999,99	7,00
3.720.000,01	à/tot	7.500.000,00	IV	7.500.000,00	20,00	3.779.999,99	10,25
7.500.000,01	à/tot	12.400.000,00	V	12.400.000,00	30,00	4.899.999,99	14,20
12.400.000,01	à/tot	17.400.000,00	VI	17.400.000,00	40,00	4.999.999,99	18,50
17.400.000,01	à/tot	24.800.000,00	VII	24.800.000,00	40,00	7.399.999,99	21,57
24.800.000,01	et/en>			24.800.000,01	40,00		23,88

Le prix de l'heure de musique est en fonction du niveau de ressources du radiodiffuseur.
  Il est calculé de la manière suivante :
  A chaque niveau de ressources correspond un prix par heure de musique (F).
  Le prix de l'heure de musique est le résultat d'une fraction :
  Le numérateur est le résultat de l'addition des prix de référence calculés pour chaque niveau de ressources atteint par le radiodiffuseur.
  Si un niveau de ressources n'est pas atteint complètement, on calcule proportionnellement le prix de référence de ce niveau de ressources.
  [1 Le calcul du dénominateur est le résultat du nombre de tranches de ressources. Il est exprimé proportionnellement pour la tranche de ressources non-atteintes complètement.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-07-08/01, art. 16, 002; En vigueur : 22-07-2018>

Art.46.

Nombre d'auditeurs AIP   Aantal luisteraars OGB	Limite supérieure   Bovenlimiet	Euro/auditeur   Euro/luisteraar	Prix €/tranche   Prijs €/schijf	Prix € cum.   Gecum. € Prijs
de/van 0 à/tot 30.000	30.000	1,4	42000	42000
de/van 30.001 à/tot 50.000	50.000	1,3	26000	68000
de/van 50.001 à/tot 80.000	80.000	1,2	36000	104000
de/van 80.001 à/tot 150.000	150.000	0,4	28000	132000
de/van 150.001 à/tot 200.000	200.000	0,2	10000	142000
> 200.000	2000.000	0,1

Section 6. - Tarif pour les coiffeurs et esthéticiens

Art.47.Le montant annuel de la rémunération équitable pour les coiffeurs et esthéticiens, qui inclut la possibilité de faire une exécution publique temporaire de phonogrammes [1 pendant une période consécutive]1 de maximum 24 heures par an, comme par exemple à l'occasion d'une journée portes ouvertes, est fixé comme suit en euros :

Type de salon de coiffure ou de beauté	Montant de la rémunération équitable	Soort kapsalon of schoonheidssalon	Bedrag van de billijke vergoeding
Salons artisanaux	77,46 EUR	Ambachtelijk	77,46 EUR
Salons professionnels	107,58 EUR	Professioneel	107,58 EUR

  ----------
  (1)<AR 2018-07-08/01, art. 17, 002; En vigueur : 22-07-2018>

Section 7. - Tarif pour les lieux de projection audiovisuelle

Art.48. Le montant annuel de la rémunération équitable due par les exploitants de lieu(x) de projection audiovisuelle est fixé à 1,00 euro par place assise et pour les drive-ins 2,01 euros par emplacement de voiture.
Section 8. - Tarif pour les activités temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles

Art.49. Le montant de la rémunération due par un organisateur d'une activité temporaire de projection d'oeuvres audiovisuelles est fixé à 0,15 euros par jour et par place assise et/ou 0,31 euros par jour et par emplacement de voiture dans le cas d'un drive-in avec un maximum de respectivement 1,01 euro et 2,01 euros par an et par lieu de projection audiovisuelle.   Les activités temporaires organisées dans un ou des lieu(x) de projection audiovisuelle pour le(s)quel(s) une rémunération est due conformément à l'article 48, ne sont pas soumises à la rémunération visée au présent article.
Section 9. - Tarif pour les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que pour les discothèques et dancings

Sous-section 1ère. - Tarif pour un établissement Horeca avec une surface permanente
Art.50. Le montant annuel de la rémunération équitable est déterminé en fonction de la surface permanente de l'établissement Horeca, indépendamment du nombre de jours d'ouverture, selon le tarif suivant :

Surface	Montant de la rémunération équitable	Oppervlakte	Bedrag van de billijke vergoeding
Jusqu'à 100 m	172,99 EUR	Tot 100 m2	172,99 EUR
101 à 200 m	216,34 EUR	101 tot 200 m2	216,34 EUR
201 à 300 m	259,71 EUR	201 tot 300 m	259,71 EUR
301 à 400 m	303,11 EUR	301 tot 400 m	303,11 EUR
401 à 500 m	346,47 EUR	401 tot 500 m	346,47 EUR
Pour toute tranche supplémentaire entamée de 200 m	77,45 EUR	Voor elke extra begonnen schijf van 200 m2	77,45 EUR

Sous-section 2. - Tarif pour un établissement Horeca avec une surface occasionnelle

Art.51. Le montant annuel de la rémunération équitable due pour un établissement Horeca avec une surface occasionnelle est déterminé comme suit :   1° si la surface occasionnelle n'est pas séparée de la surface permanente de l'établissement Horeca par une construction fixe, la surface occasionnelle est ajoutée à la surface permanente et le montant total de la rémunération équitable est calculé en application du tarif visé à l'article 50;   2° dans les autres cas, la rémunération équitable due pour la surface occasionnelle s'élève à 50 % du montant qui serait dû en application du tarif visé à l'article 50.
Sous-section 3. - Tarif pour les discothèques ou dancings et établissements Horeca avec activité régulière de danse
Art.52. Pour les discothèques ou dancings, le montant annuel de la rémunération équitable est déterminé sur base de la surface totale de la discothèque-dancing et du nombre de jours d'ouverture par semaine ou par mois, selon le tarif suivant :

Surface Oppervlakte	1 jr/s ou 4 jrs/m   1 d/w of 4d/m	2 jrs/s of 8 jrs/m   2 d/w of 8 d/m	3 jrs/s of 12 jrs/m   3d/w of 12d/m	4 jrs/s ou + de 12 jrs/m   4 d/w of + dan 12 d/m
Jusqu'à/tot 50 m	482,85 EUR	748,43 EUR	965,72 EUR	1110,60 EUR
50 jusqu'à/tot 100 m	804,80 EUR	1247,40 EUR	1609,55 EUR	1850,98 EUR
101 jusqu'à/tot 150 m	914,85 EUR	1396,68 EUR	1796,12 EUR	2045,50 EUR
151 jusqu'à/tot 200 m	988,26 EUR	1496,19 EUR	1920,52 EUR	2175,73 EUR
201 jusqu'à/tot 250 m	1208,43 EUR	1794,68 EUR	2293,70 EUR	2565,46 EUR
251 jusqu'à/tot 300 m	1355,23 EUR	1993,73 EUR	2542,47 EUR	2825,22 EUR
301 jusqu'à/tot 350 m	1685,51 EUR	2441,51 EUR	3102,24 EUR	3409,75 EUR
351 jusqu'à/tot 400 m	1905,72 EUR	2740,08 EUR	3475,38 EUR	3624,49 EUR
401 jusqu'à/tot 500 m	2639,69 EUR	3735,19 EUR	4719,26 EUR	5098,41 EUR
501 jusqu'à/tot 600 m	3412,28 EUR	4810,01 EUR	6054,40 EUR	6482,55 EUR
601 jusqu'à/tot 700 m	4339,41 EUR	6099,89 EUR	7656,58 EUR	8143,56 EUR
701 jusqu'à/tot 800 m	5421,04 EUR	7604,71 EUR	9525,76 EUR	10081,36 EUR
801 jusqu'à/tot 900 m	6657,20 EUR	9322,76 EUR	11660,25 EUR	12296,00 EUR
901 jusqu'à/tot 1000 m	8047,86 EUR	11267,01 EUR	14083,77 EUR	14784,45 EUR
Pour toute tranche supplémentaire entamée de 100 m   Voor elke extra begonnen schijf van 100 m	1158,86 EUR	1614,22 EUR	2006,79 EUR	2076,30 EUR

Art.53. Un complément de rémunération équitable est dû pour les jours d'ouverture occasionnels, c'est-à-dire les jours au cours desquels la discothèque-dancing est accessible au public en dehors des jours d'ouverture habituels pris en compte pour fixer les montants visés à l'article 52.
  Ce complément de rémunération équitable est égal au montant visé dans la colonne 1 du tarif discothèque-dancing de l'article 52, divisé par 52 et multiplié par le nombre de jours d'ouverture occasionnels.

Art.54. Le montant de la rémunération équitable applicable aux établissements Horeca avec activité régulière de danse est déterminé en fonction de la surface de l'établissement en application du tarif ci-dessous :

Surface	Montant annuel de la rémunération équitable	Oppervlakte	Jaarlijks bedrag van de billijke vergoeding
Jusqu'à 50 m	615,65 EUR	Tot 50 m	615,65 EUR
51 à 100 m	1026,10 EUR	51 tot 100 m	1026,10 EUR
101 à 150 m	1155,77 EUR	101 tot 150 m	1155,77 EUR
151 à 200 m	1242,22 EUR	151 tot 200 m	1242,22 EUR
201 à 250 m	1501,56 EUR	201 tot 250 m	1501,56 EUR
251 à 300 m	1674,48 EUR	251 tot 300 m	1674,48 EUR
301 à 350 m	2063,52 EUR	301 tot 350 m	2063,52 EUR
351 à 400 m	2322,89 EUR	351 tot 400 m	2322,89 EUR
401 à 500 m	3187,45 EUR	401 tot 500 m	3187,45 EUR
Pour toute tranche supplémentaire entamée de 100 m	923,69 EUR	Voor elke extra begonnen schijf van 100 m	923,69 EUR

Sous-section 4. - Tarif pour les chambres d'établissement d'hébergement
Art.55. Le montant de la rémunération équitable applicable aux chambres d'établissement d'hébergement visées à l'article 12, 5° est déterminé en application du tarif ci-dessous :

Classe confort	Montant annuel de la rémunération équitable	Comfortklasse	Jaarlijks bedrag van de billijke vergoeding
Classe confort 1 : pas ou 1 étoile/épi	2,84 EUR par chambre par année	Comfortklasse 1: geen ster of 1 ster/korenaar	2,84 EUR per kamer per jaar
Classe confort 2 : 2 étoiles/épis	3,44 EUR par chambre par année	Comfortklasse 2: 2 sterren/korenaren	3,44 EUR per kamer per jaar
Classe confort 3 : 3 étoiles/épis	4,49 EUR par chambre par année	Comfortklasse 3 : 3 sterren/korenaren	4,49 EUR per kamer per jaar
Classe confort 4 : 4 étoiles/épis	5,96 EUR par chambre par année	Comfortklasse 4: 4 sterren/korenaren	5,96 EUR per kamer per jaar
Classe confort 5 : 5 étoiles/épis ou plus	7,08 EUR par chambre par année	Comfortklasse 5: 5 sterren/korenaren of hoger	7,08 EUR per kamer per jaar
Etoiles/épis : tels qu'attribués conformément à la réglementation applicable des Régions		Sterren/korenaren: zoals toegekend overeenkomstig de van toepassing zijnde reglementering van de Gewesten

Sous-section 5. - Tarif pour les établissements Horeca ambulants

Art.56.Le montant annuel de la rémunération équitable applicable aux établissements Horeca ambulants est déterminé sur base de la surface de l'étal, indépendamment du nombre de jours d'ouverture, selon le tarif visé à l'article 50. Si la surface est inférieure à 10 m, une réduction de 60 % sera accordée sur le tarif.   [1 La surface de l'établissement Horeca ambulant est calculée comme suit : la longueur en mètres du comptoir de l'étal multipliée par 5 mètres.]1   ----------   (1)
Sous-section 6. - Tarif pour les terrasses

Art.57.Le montant de la rémunération équitable applicable aux terrasses est fixé à 50% de la rémunération qui serait due en application des tarifs visés [1 à l'article 50.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-07-08/01, art. 19, 002; En vigueur : 22-07-2018>

Section 10. - Tarif pour l'exécution publique de phonogrammes au sein des entreprises, associations et services publics, en ce qui concerne les espaces accessibles uniquement au personnel

Art.58.[1 § 1er. Le montant annuel de la rémunération équitable pour l'exécution publique de phonogrammes sur le lieu de travail est fixé en fonction du nombre de travailleurs tel que déterminé conformément à l'article 30, 1°, alinéa 1er et est déterminé comme suit en euros :

Nombre de travailleurs tel que déterminé conformément à l'article 30, 1° , alinéa 1er	Montant de la rémunération équitable
De 9 jusqu'à 10	92,41 EUR
de 11 jusqu'à 25	184,81 EUR
de 26 jusqu'à 50	369,63 EUR
de 51 jusqu'à 100	554,43 EUR
de 101 jusqu'à 200	739,24 EUR
de 201 jusqu'à 500	924,05 EUR
de 501 jusqu'à 1000	1.108,87 EUR
Pour toute tranche supplémentaire entamée de 100 ETP	129,36 EUR

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le montant annuel de la rémunération équitable pour l'exécution publique de phonogrammes sur le lieu de travail sera majoré de 25 % si le nombre de travailleurs est déterminé sur la base de l'article 30, 1°, alinéa 2.    § 3. Lors de l'application du régime particulier pour les entreprises, associations et services publics qui paient déjà une rémunération équitable pour l'exécution publique de phonogrammes dans les espaces qui ne sont pas uniquement accessibles au personnel, le nombre de travailleurs exprimé en ETP sera réduit en pourcentage selon le rapport entre la surface des espaces de l'entreprise qui sont uniquement accessibles au personnel et le total de la surface de l'entreprise. En fonction du nombre réduit de travailleurs exprimé en ETP, les montants mentionnés au paragraphe 1er seront majorés de 25 %. Dans l'hypothèse où le nombre réduit de travailleurs exprimé en ETP est inférieur à neuf, le montant de la rémunération équitable tel que mentionné dans la première tranche au paragraphe 1er sera diminué de 10 %.    § 4. Lors de l'application du régime particulier pour les entreprises, associations et services publics offrant des services liés aux personnes dans le secteur privé et le secteur public des hôpitaux, des établissements et services de santé, des services d'aide aux familles et aux personnes âgées, des établissements et services d'éducation et de logement, des ateliers protégés et sociaux, la rémunération équitable sera calculée sur la base du nombre total d'ETP moins le nombre d'ETP dont l'activité professionnelle principale consiste en la fourniture de soins, l'aide et/ou l'accompagnement dans une relation individuelle avec le patient. Pour les ateliers protégés et sociaux, le secteur socioculturel, l'enseignement, les organisations sociales et les arts de la scène, la rémunération équitable sera calculée sur la base du nombre total d'ETP moins les travailleurs de groupe cible et les travailleurs avec un handicap, à l'exclusion du personnel d'encadrement, exprimé en ETP. Dans l'hypothèse où le nombre réduit d'ETP est inférieur à neuf, le montant de la rémunération équitable tel que mentionné dans la première tranche ci-dessus sera appliqué.    § 5. Lors de l'application du régime particulier pour les entreprises, associations et services publics actives dans le transport de marchandises ou offrant des services de taxi, le montant de la rémunération équitable sera calculé sur la base du nombre total d'ETP tel que mentionné dans le bilan social au 31 décembre de l'année n-1, moins le nombre de licences de transport. Dans l'hypothèse où le nombre réduit d'ETP est inférieur à neuf, l'entreprise, l'association ou le service public concerné sera exonérée de la rémunération équitable due pour l'exécution publique de phonogrammes dans les espaces de l'entreprise qui sont uniquement accessibles au personnel.    § 6. Sans préjudice de la possibilité pour une entreprise, association ou service public de déposer une déclaration groupée, la rémunération équitable sera calculée individuellement par entité juridique.]1   ----------   (1)
Art.59. Le montant annuel de la rémunération équitable pour l'exécution publique de phonogrammes dans les restaurants ou cantines d'entreprise dans lesquel(le)s une exécution publique de phonogrammes est régulièrement effectuée, est fixé comme suit en euros :

Surface	Montant de la rémunération équitable	Oppervlakte	Bedrag van de billijke vergoeding
Jusqu'à 100 m	144,38 EUR	Tot 100 m	144,38 EUR
101 m à 200 m	179,03 EUR	101 m tot 200 m	179,03 EUR
201 m à 300 m	213,68 EUR	201 m tot 300 m	213,68 EUR
301 m à 400 m	248,33 EUR	301 m tot 400 m	248,33 EUR
401 m à 500 m	282,98 EUR	401 m tot 500 m	282,98 EUR
Pour toute tranche supplémentaire entamée de 100 m	34,65 EUR	Voor elke extra begonnen schijf van 100 m	34,65 EUR

Art.60.[1 § 1er. Le tarif combiné pour l'exécution publique de phonogrammes sur le lieu de travail et dans les cantines et/ou restaurants d'entreprise est, sur base annuelle, déterminé comme suit en euros :

Nombre de travailleurs tel que déterminé conformément à l'article 30, 1°, alinéa 1er	Montant de la rémunération équitable
De 9 jusqu'à 10	163,98 EUR
de 11 jusqu'à 25	281,11 EUR
de 26 jusqu'à 50	524,73 EUR
de 51 jusqu'à 100	730,87 EUR
de 101 jusqu'à 200	974,50 EUR
de 201 jusqu'à 500	1.218,13 EUR
de 501 jusqu'à 1000	1.461,75 EUR
Pour toute tranche supplémentaire entamée de 100 ETP	168,17 EUR

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le montant annuel de la rémunération équitable pour l'exécution publique de phonogrammes sur le lieu de travail sera majoré de 25 % si le nombre de travailleurs est déterminé sur la base de l'article 30, 1°, alinéa 2.
   § 3. Lors de l'application du régime particulier pour les entreprises, associations et services publics qui paient déjà une rémunération équitable pour l'exécution publique de phonogrammes dans les espaces qui ne sont pas uniquement accessibles au personnel, le nombre de travailleurs exprimé en ETP sera réduit en pourcentage selon le rapport entre la surface des espaces de l'entreprise qui sont uniquement accessibles pour le personnel et la surface totale de l'entreprise. En fonction du nombre réduit de travailleurs exprimé en ETP, les montants mentionnés au paragraphe 1er seront majorés de 25 %. Dans l'hypothèse où le nombre réduit de travailleurs exprimé en ETP est inférieur à neuf, le montant de la rémunération équitable tel que mentionné dans la première tranche au paragraphe 1er sera alors diminué de 10 %.
   § 4. Lors de l'application du régime particulier pour les entreprises, associations et services publics offrant des services liés aux personnes dans le secteur privé et le secteur public des hôpitaux, des établissements et services de santé, des services d'aide aux familles et aux personnes âgées, des établissements et services d'éducation et de logement, des ateliers protégés et sociaux, la rémunération équitable sera calculée sur la base du nombre total d'ETP moins le nombre d'ETP dont l'activité professionnelle principale consiste en la fourniture de soins, l'aide et/ou l'accompagnement dans une relation individuelle avec le patient. Pour les ateliers protégés et sociaux, le secteur socioculturel, l'enseignement, les organisations sociales et les arts de la scène, la rémunération équitable sera calculée sur la base du nombre total d'ETP moins les travailleurs de groupe cible et les travailleurs avec un handicap, à l'exclusion du personnel d'encadrement, exprimé en ETP. Dans l'hypothèse où le nombre réduit d'ETP est inférieur à neuf, le montant de la rémunération équitable tel que mentionné dans la première tranche ci-dessus sera appliqué.
   § 5. Lors de l'application du régime particulier pour les entreprises, associations et services publics actifs dans le transport de marchandises ou offrant des services de taxi, le montant de la rémunération équitable sera calculé sur la base du nombre total d'ETP tel que mentionné dans le bilan social au 31 décembre de l'année n-1, moins le nombre de licences de transport. Dans l'hypothèse où le nombre réduit d'ETP est inférieur à neuf, l'entreprise concernée sera exonérée de la rémunération équitable due pour l'exécution publique de phonogrammes dans les espaces de l'entreprise qui sont uniquement accessibles au personnel.
   § 6. Sans préjudice de la possibilité pour une entreprise, association ou un service public de déposer une déclaration groupée, la rémunération équitable sera calculée individuellement par entité juridique.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-07-08/01, art. 21, 002; En vigueur : 01-08-2018>

Art.61.[1 § 1er. Le montant annuel de la rémunération équitable pour l'exécution publique de phonogrammes pendant des fêtes du personnel, en supposant qu'aucune utilisation n'est faite de la possibilité de régler la rémunération équitable due pour les fêtes du personnel via les activités temporaires, est déterminé comme suit en euros :

Nombre de travailleurs tel que déterminé conformément à l'article 30, 1°, alinéa 1er	Montant de la rémunération équitable
De 9 jusqu'à 10	69,30 EUR
de 11 jusqu'à 25	98,18 EUR
de 26 jusqu'à 50	184,81 EUR
de 51 jusqu'à 100	300,31 EUR
de 101 jusqu'à 200	415,83 EUR
de 201 jusqu'à 500	993,36 EUR
de 501 jusqu'à 1000	1917,41EUR
Pour toute tranche supplémentaire entamée de 100 ETP	173,26 EUR

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le montant annuel de la rémunération équitable pour l'exécution publique de phonogrammes sur le lieu de travail sera majoré de 25 % si le nombre de travailleurs est déterminé sur la base de l'article 30, 1°, alinéa 2.    § 3. Lors de l'application du régime particulier pour les entreprises, associations et services publics qui paient déjà une rémunération équitable pour l'exécution publique de phonogrammes dans les espaces qui ne sont pas uniquement accessibles au personnel, le nombre de travailleurs exprimé en ETP sera réduit en pourcentage selon le rapport entre la surface des espaces de l'entreprise qui sont uniquement accessibles au personnel et la surface totale de l'entreprise. En fonction du nombre réduit de travailleurs exprimé en ETP, les montants mentionnés au paragraphe 1er seront majorés de 25 %. Dans l'hypothèse où le nombre réduit de travailleurs exprimé en ETP est inférieur à neuf, le montant de la rémunération équitable tel que mentionné dans la première tranche au paragraphe 1er sera diminué de 10 %.    § 4. Lors de l'application du régime particulier pour les entreprises, associations et services publics offrant des services liés aux personnes dans le secteur privé et le secteur public des hôpitaux, des établissements et services de santé, des services d'aide aux familles et aux personnes âgées, des établissements et services d'éducation et de logement, des ateliers protégés et sociaux, la rémunération équitable sera calculée sur la base du nombre total d'ETP moins le nombre d'ETP dont l'activité professionnelle principale consiste en la fourniture de soins, l'aide et/ou l'accompagnement dans une relation individuelle avec le patient. Pour les ateliers protégés et sociaux, le secteur socioculturel, l'enseignement, les organisations sociales et les arts de la scène, la rémunération équitable sera calculée sur la base du nombre total d'ETP moins les travailleurs du groupe cible et les travailleurs avec un handicap, à l'exclusion du personnel d'encadrement, exprimé en ETP. Dans l'hypothèse où le nombre réduit d'ETP est inférieur à neuf, le montant de la rémunération équitable tel que mentionné dans la première tranche ci-dessus sera appliqué.    § 5. Lors de l'application du régime particulier pour les entreprises, associations et services publics actifs dans le transport de marchandises ou offrant des services de taxi, le montant de la rémunération équitable sera calculé sur la base du nombre total d'ETP tel que mentionné dans le bilan social au 31 décembre de l'année n-1, moins le nombre de licences de transport. Dans l'hypothèse où le nombre réduit d'ETP est inférieur à neuf, l'entreprise, l'association ou le service public concerné sera exonérée de la rémunération équitable due pour l'exécution publique de phonogrammes dans les espaces de l'entreprise qui sont uniquement accessibles au personnel.    § 6. Sans préjudice de la possibilité pour une entreprise, association ou un service public de déposer une déclaration groupée, la rémunération équitable sera calculée individuellement par entité juridique.]1   ----------   (1)
Art. 61/1. [1 Le montant annuel de la rémunération équitable pour l'exécution publique de phonogrammes qui est du en application des articles 58, 59 et/ou 60 ne peut dépasser 5.775,32 euros.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2018-07-08/01, art. 23, 002; En vigueur : 22-07-2018>


Section 11. - Tarif pour les établissements mixtes
Art.62. Le montant de la rémunération équitable applicable aux établissements mixtes est déterminé en fonction du tarif visé dans chaque section, et ce proportionnellement aux surfaces occupées par chaque activité ou exploitation.

Section 12. - Tarif pour une activité ou exploitation saisonnière
Art.63. Pour les activités ou exploitations saisonnières, le montant de la rémunération équitable est équivalent au montant fixé en application du présent chapitre, divisé par 10 et multiplié par le nombre de mois civils complets durant lesquels l'activité ou exploitation a lieu.

CHAPITRE 5. [1 - Début et fin de l'exécution publique de phonogrammes ou de leur émission via la radiodiffusion, cession et cessation de l'activité]1
  ----------
  (1)<AR 2019-05-17/11, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2020>

Section 1ère. - Début de l'exécution publique de phonogrammes ou de leur émission via la radiodiffusion

Art.64. § 1er. Pour toutes les activités ou exploitations visées par le présent arrêté, lors desquelles il y a, au cours d'une année civile et pour la première fois, une exécution publique de phonogrammes, une rémunération équitable est due pour cette année civile au prorata du nombre de mois civils complets restant à courir jusqu'à la fin de l'année.
  § 2. Pour les radiodiffuseurs émettant pour la première fois en cours d'année, le montant de la rémunération équitable est payable pour la première année de diffusion au prorata du nombre de mois civils au cours lesquels il y a une activité de radiodiffusion.
  Pour les radiodiffuseurs émettant pour la première fois en cours d'année, le montant de la rémunération équitable due pour cette année est fixé en fonction du nombre annuel d'heures de musique qui est connu au moment du début de l'activité de radiodiffusion.
  Le prix de l'heure de musique est calculé sur base d'un montant forfaitaire de ressources de 247.894 euros, soit un euro par heure de musique.

Section 2. - Fin de l'exécution publique de phonogrammes ou de leur radiodiffusion

Art.65.[1 § 1er. L'exploitant ou le radiodiffuseur qui, dans le courant d'une année civile, cesse de manière définitive et irrévocable l'exécution publique ou la radiodiffusion de phonogrammes, autrement que par la cessation de ses activités, remet aux sociétés de gestion ou à leur mandataire tous les éléments permettant de constater que l'exécution publique ou la radiodiffusion de phonogrammes a effectivement cessé de manière définitive et irrévocable.    Dans le cas visé à l'alinéa 1er, l'exploitant ou le radiodiffuseur n'a pas droit à un remboursement de la rémunération équitable relative à la période de l'année civile postérieure à la cessation définitive de l'exécution publique ou de la radiodiffusion de phonogrammes.    § 2. L'exploitant ou le radiodiffuseur qui, dans le courant d'une année civile, cesse ses activités de manière irrévocable et définitive et a remis la preuve écrite d'une autorité compétente permettant de constater que l'activité a cessé, a droit, s'il a cessé ses activités au cours des six premiers mois de l'année civile, au remboursement de la moitié de la rémunération équitable payée relative à l'année civile au cours de laquelle l'activité a définitivement cessé.]1   ----------   (1)
Section 3. - Changement d'exploitant ou de radiodiffuseur

Art.66. La rémunération équitable régulièrement payée par le cédant d'une entreprise ou activité pour une année civile déterminée, n'est plus due pour cette période par le nouvel exploitant ou radiodiffuseur.
CHAPITRE 6. - Tarifs en cas de non déclaration et de déclaration tardive

Art.67.[1 L'exploitant qui omet de fournir les renseignements nécessaires avant le début de l'exécution publique de phonogrammes est tenu de payer le montant de la rémunération équitable due. Ce montant peut, au choix des sociétés de gestion ou leur mandataire, être majoré de maximum 15 % ou de maximum 75 EUR par les sociétés de gestion ou leur mandataire.    L'exploitant qui, après un envoi recommandé, omet de fournir les renseignements nécessaires à la détermination de la rémunération équitable, dans les 15 jours calendrier, est tenu au paiement du montant de la rémunération équitable due. Ce montant peut, au choix des sociétés de gestion ou leur mandataire, être majoré de maximum 15 % ou de maximum 75 EUR par les sociétés de gestion ou leur mandataire.    Pour le calcul de la rémunération équitable, les sociétés de gestion ou leur mandataire prennent en compte les paramètres pertinents connus ou à défaut supposés.    L'exploitant qui fournit les renseignements nécessaires moins de cinq jours calendrier avant l'activité intérieure temporaire, l'activité temporaire en plein air, l'exécution publique temporaire de phonogrammes ou l'activité temporaire de projection d'oeuvres audiovisuelles, est tenu de payer le montant de la rémunération équitable due. Ce montant peut, au choix des sociétés de gestion ou leur mandataire, être majoré de maximum 15 % ou de maximum 35 EUR par les sociétés de gestion ou leur mandataire.    L'exploitant qui ne fournit pas les renseignements nécessaires avant l'activité intérieure temporaire, l'activité temporaire en plein air, l'exécution publique temporaire de phonogrammes ou l'activité temporaire de projection d'oeuvres audiovisuelles, est tenu de payer le montant de la rémunération équitable due. Ce montant peut, au choix des sociétés de gestion ou leur mandataire, être majoré de maximum 15 % ou de maximum 75 EUR par les sociétés de gestion ou leur mandataire.    Les majorations visées aux alinéas précédents ne peuvent pas être cumulées.]1   ----------   (1)
Art.68. Lorsqu'après un envoi recommandé, un radiodiffuseur non-local omet de communiquer, dans les 15 jours calendrier, les informations telles que visées aux articles 15 et 25, il est présumé avoir, pour chacune de ses chaînes, 25.137.846,23 EUR de ressources annuelles, une audience AIP de 300, et émettre 7300 heures de musique par an, justifiant le paiement au titre de la rémunération équitable de 312.799,38 EUR pour chacune de ses chaînes.   Lorsqu'un radiodiffuseur local omet, après un envoi recommandé, de communiquer les informations telles que visées aux articles 15 et 25 dans les 15 jours calendrier, le tarif est déterminé d'office selon les modalités de l'article 42. Ce tarif est majoré de 15 % avec un minimum de 100 EUR.
Art.69.[1 L'exploitant de lieu(x) de projection audiovisuelle ou l'organisateur d'événements temporaires de projection audiovisuelle qui, après un envoi recommandé, omet de fournir les renseignements visés aux articles 15 et 28 nécessaires à la détermination de la rémunération équitable, dans les 15 jours calendrier, est tenu au paiement du montant de la rémunération équitable due. Ce montant peut, au choix des sociétés de gestion ou leur mandataire, être majoré de maximum 15 % ou de maximum 100 EUR par les sociétés de gestion ou leur mandataire.
   Pour le calcul de la rémunération équitable, les sociétés de gestion ou leur mandataire prennent en compte le nombre de places assises ou d'emplacements de voitures tel que repris dans les dernières statistiques disponibles de la Fédération des Cinémas de Belgique (FCB) ou dans toute autre source d'information pertinente.]1
  ----------
  (1)<AR 2019-05-17/11, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2020>

Art.70.Lorsqu'un constatateur assermenté des sociétés de gestion compétentes ou son mandataire doit se déplacer vers le lieu d'activité ou d'exploitation ou chez un radiodiffuseur pour constater l'exécution publique ou la radiodiffusion de phonogrammes et réunir les renseignements nécessaires, [1 une indemnisation peut être demandée par celui-ci pour non-respect des obligations, notamment s'il n'a pas fait de déclaration de l'activité ou de l'exploitation, ou si les données constatées ne correspondent manifestement pas aux données déclarées. Cette indemnisation est fixée forfaitairement à 100 euros]1.   ----------   (1)
CHAPITRE 7. - Indexation des tarifs

Art.71.[1 Les montants mentionnés dans les tarifs et les montants forfaitaires mentionnés dans cet arrêté sont indexés annuellement au 1er janvier de chaque année sur base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'année écoulée suivant la formule suivante:    montant de base x nouvel indice    indice de base.]1   [2 L'indice de base est celui en vigueur au mois de septembre 2017, à l'exception des montants déterminés aux articles 45 et 46, pour lesquels l'indice de base est l'indice de décembre 2002.]2   Le montant indexé est arrondi jusqu'à deux décimales, selon la méthode suivante :   - si la troisième décimale est inférieure à 5, la seconde décimale est maintenue;   - si la troisième décimale est égale ou supérieure à 5, la seconde décimale est arrondie au chiffre supérieur.   ----------   (1)   (2)
CHAPITRE 8. - Paiement de la rémunération équitable

Art.72.Le montant de la rémunération équitable est perçu sur base d'une invitation à payer [1 ou d'une facture]1 établie par les sociétés de gestion ou leur mandataire.   ----------   (1)
Art.73. Pour les tarifs calculés annuellement et qui s'élèvent à minimum 200 EUR par an, la société de gestion ou son mandataire percevra auprès de l'exploitant qui a indiqué dans sa déclaration vouloir payer la rémunération équitable par trimestre, comme prévu à l'article 16, 28,5 % par trimestre du tarif fixé au chapitre 4.
  Pour les tarifs calculés annuellement et qui s'élèvent à minimum 200 EUR par an, la société de gestion ou son mandataire percevra auprés de l'exploitant qui a indiqué dans sa déclaration vouloir payer la rémunération équitable par semestre, comme prévu à l'article 16, 53 % par semestre du tarif fixé au chapitre 4.
  Pour les tarifs calculés annuellement et qui s'élèvent à minimum 200 EUR par an, la société de gestion ou son mandataire percevra auprès de l'exploitant qui a indiqué dans sa déclaration vouloir payer la rémunération équitable annuellement, comme prévu à l'article 16, 100 % par an du tarif fixé au chapitre 4.

Art.74. Les sociétés de gestion ou leur mandataire qui peuvent prouver qu'une exécution publique de phonogrammes a eu lieu conformément aux articles XI.212 et XI.213 du Code de droit économique, pour laquelle une rémunération équitable n'a pas été payée, peuvent encore la réclamer durant cinq ans après que l'exécution ait eu lieu, ou, en cas d'une activité temporaire, durant dix ans après que l'exécution ait eu lieu.
(NOTE : par son arrêt n° 252.428 du 15-06-2021 le Conseil d'Etat a annulé le présent article)

Art.75. Pour les radiodiffuseurs dont la rémunération équitable annuelle dépasse 10.140,32 EUR, celle-ci est payable anticipativement par trimestre, au plus tard le dernier jour des mois de février, mai, août et novembre de chaque année. Il peut être dérogé à cela moyennant l'accord de la société de gestion concernée ou de son mandataire.

Art.76. L'exploitant ou le radiodiffuseur qui omet de payer la rémunération équitable dans un délai de trente jours calendrier sera tenu, après une mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de retard calculés au taux légal avec un minimum de 12,50 EUR.

CHAPITRE 9. - Contrôle de la déclaration
Section 1re. - Contrôle de la déclaration

Art.77. L'exploitant permet aux sociétés de gestion ou à leur mandataire de vérifier les informations qui doivent être transmises en exécution du chapitre 3, ainsi que de réunir tous les renseignements qui permettent la répartition des droits.   Outres les personnes décrites à l'article XI.269 du Code de droit économique, l'exploitant permet aux sociétés de gestion ou à leur mandataire d'accéder gratuitement aux exploitations ou activités, à tout moment pendant les heures d'ouverture, sans notification préalable, afin de contrôler l'exactitude des renseignements fournis. Les sociétés de gestion ou leur mandataire doivent, à cette occasion, respecter les règles de bonne gestion.   Si la société de gestion ou son mandataire désire accéder à l'exploitation ou l'activité en dehors des heures d'ouverture régulières, elle en fait la demande, au moins huit jours calendrier avant la date de visite.
Art.78. Le radiodiffuseur permet aux sociétés de gestion ou à leur mandataire de vérifier par la consultation de tout document utile, les informations visées au chapitre 3.

Section 2. - Fausse déclaration

Art.79. L'exploitant ou le radiodiffuseur qui fournit sciemment des éléments incorrects, à la suite desquels un montant inférieur au montant réellement dû est payé, acquitte le solde restant dû majoré d'intérêts de retard calculés au taux légal à compter de la date de l'invitation à payer établie sur base de la déclaration incorrecte.

CHAPITRE 10. - Professions libérales

Art.80. Si l'exploitant d'un point d'exploitation exerce une profession libérale, les articles 16, 17, 18, 19, 21, 31, 32, 64, 65, 66, 67, 71, 72, 76, 77, 78 et 79 sont applicables au cabinet et à la salle d'attente de l'exploitant, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
  1° il intervient, en pleine connaissance des conséquences de son comportement, pour donner accès à ses clients à une exécution publique de phonogrammes. L'exploitant est présumé intervenir en pleine connaissance des conséquences de son comportement lorsque les clients de l'exploitant se trouvent physiquement à l'intérieur de la zone de couverture du signal porteur de phonogrammes grâce à l'intervention délibérée de l'exploitant ;
  2° sa clientèle n'est pas formée par des personnes spécifiques appartenant à un groupe privé déterminé et dont la composition est en grande partie stable ;
  3° le cercle de personnes présentes simultanément dans le cabinet ou la salle d'attente n'est pas en général très limité ; et
  4° l'exécution publique de phonogrammes dans le cabinet ou la salle d'attente revêt un caractère lucratif.

CHAPITRE 11. - Dispositions transitoires
Art.81. Le présent arrêté est sans préjudice des contrats relatifs à l'exécution publique de phonogrammes dans les entreprises, associations et services publics, en ce qui concerne les espaces qui sont accessibles uniquement au personnel, conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans la mesure où ils ont trait à l'exécution publique de phonogrammes en 2018.
CHAPITRE 12. - Dispositions finales

Art.82. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art.83. Sont abrogés :   1° l'arrêté royal du 12 avril 1999 rendant obligatoire la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ;   2° l'arrêté royal du 13 décembre 1999 rendant obligatoire la décision du 10 septembre 1999 relative à la rémunération équitable due par les points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens et de services, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ;   3° l'arrêté royal du 8 novembre 2001 rendant obligatoire la décision du 5 novembre 2001 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ;   4° l'arrêté royal du 9 mars 2003 rendant obligatoire la décision du 10 février 2003 relative à la rémunération équitable due par les radiodiffuseurs, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ;   5° l'arrêté royal du 22 décembre 2004 rendant obligatoire la décision du 15 décembre 2004 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ;   6° l'arrêté royal du 22 décembre 2004 rendant obligatoire la décision du 15 décembre 2004 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'évènements temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ;   7° l'arrêté royal du 13 décembre 2012 rendant obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
Art. 84. Le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.