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Titre :

18 MAI 2021. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 décembre 2017 relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l'exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2017031945 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 71 de l'arrêté royal du 17 décembre 2017 relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l'exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
  " L'indice de base est celui en vigueur au mois de septembre 2017, à l'exception des montants déterminés aux articles 45 et 46, pour lesquels l'indice de base est l'indice de décembre 2002. ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 3. Le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.