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Titre :

13 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 septembre 1999 relative à la rémunération équitable due par les points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens ou de services, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2017 et mise à jour au 29-12-2017)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2000010012  2000A10012  2017031945 

Articles :

[Abrogé] <AR 2017-12-17/19, art. 83,2°, 002; En vigueur : 01-01-2018>