Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

30 JUIN 2017. - Arrêté royal portant prolongation du mandat des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2017 et mise à jour au 13-04-2018)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2017040923  2018040044 

Articles :

Article 1er.Par dérogation à l'article 6, § 1er,de l'arrêté royal du 1erfévrier 2000 fixant les règles organiques applicables à la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, le mandat des membres des commissions de gestion desdits établissements est prolongé jusqu'au 31 [2 juillet 2018]2.
  ----------
  (1)<AR 2017-11-19/06, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2017>
  (2)<AR 2018-03-21/20, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2018>

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2017.

Art. 3. Le ministre chargé de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.