6 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale) d'un comité intermédiaire de concertation et de comités de concertation de base pour l'Office national de l'Emploi
Art. 1-3
Article 1er. A l'Office national de l'Emploi sont créés un comité intermédiaire de concertation dont le ressort s'étend à l'ensemble des services de l'Office, un comité de concertation de base dont le ressort s'étend à l'ensemble des services de l'Administration centrale, et seize comités de concertation de base dont le ressort correspond à chacun des seize bureaux du chômage.
Les quatorze autres bureaux dépendent du comité de concertation de base compétent pour le bureau du chômage dont ils ressortent.
Art.2. L'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 décembre 1986 portant création et détermination du ressort des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation, pour les services publics compris dans le ressort du comité de secteur XI : Emploi et Travail, est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.