Détails





Titre :

25 DECEMBRE 2016. - Loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)



Table des matières :



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Arrêté(s) d’exécution :

2017010230  2017012027 



Articles :

[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 132, 002; En vigueur : 01-09-2020>