17 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les réseaux qui constituent, pour un nombre significatif d'utilisateurs finals, le moyen principal pour réceptionner des programmes de diffusion(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2019 et mise à jour au 12-09-2019)

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013036141

Arrêté(s) d’exécution :

2019014396

Articles :

[Abrogé] <AGF 2019-06-28/38, art. 2, 002; En vigueur : 22-09-2019>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)