22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les réseaux qui constituent, pour un nombre significatif d'utilisateurs finals, le moyen principal pour réceptionner des programmes de diffusion(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2016 et mise à jour au 22-07-2016)

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2011200053

Arrêté(s) d’exécution :

2016036098

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[Abrogé par] <AGF 2016-06-17/21, art. 2, 002; En vigueur : 01-08-2016>

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