20 JUIN 2016. - Arrêté ministériel déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2016 et mise à jour au 14-04-2022)
Art. 1-3
ANNEXES.
Art. N1-N2
Article 1er. Le réseau e-Box est mis en fonction à partir du 2 juillet 2016 à l'égard des utilisateurs qui sont énumérés dans l'annexe 1 au présent arrêté.
Art.2. Le système e-Deposit est mis en fonction à partir du 2 juillet 2016 à l'égard des utilisateurs qui sont énumérés dans l'annexe 2 au présent arrêté.
Art.3. [1 Pour les avocats, l'accès aux systèmes e-Box et e-Deposit visés par l'article 1er de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, se fait par le système DPA, géré conjointement par l'Orde van Vlaamse balieverenigingen et l'Ordre des barreaux Francophones et Germanophone, afin de les identifier, de les authentifier et de contrôler et gérer leurs caractéristiques ou qualités, mandats et autorisations d'accès; Le dépôt visés à l'article 6 du même arrêté royal peut également avoir lieu via het DPA systeem, à condition qu'il ne donne pas lieu à la conservation et à la consultationdes documents dans le système DPA.]1 ----------
(1)<Inséré par AM 2018-10-09/05, art. 1, 002; En vigueur : 16-10-2018> ( (NOTE : Par arrêt n° 246.387 du 12 décembre 2019 (dans l'affaire sous le N° de rôle : A.226.852/V-1980) le Conseil d'Etat annule l'article 1 modificatif, voir M.B. du 10-01-2020, p. 448)
ANNEXES.
Art. N1.[1 Annexe 1reà l'arrêté ministériel du 9 mars 2022 modifiant l'arrêté Ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire
| Liste d'utilisateurs à l'égard desquels le réseau e-Box est mis en fonction |
| Justices de paix |
| Tribunaux de police |
| Tribunaux de première instance |
| Tribunaux du travail |
| Ministère public |
| Moniteur belge |
| Notaires |
| Avocats |
| Liste d'utilisateurs à l'égard desquels le système e-Deposit est mis en fonction |
| Cours d'appel |
| Cours du travail |
| Tribunaux de l'entreprise |
| Tribunaux du travail |
| Tribunaux de première instance (matière civile) |
| Justices de paix |
| Tribunaux de police (matière civile) |