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Titre :

9 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire

Table des matières :

CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives
Art. 1-3
CHAPITRE 2. - Entrée en vigueur, application et exécution
Art. 4
ANNEXES.
Art. N1-N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2016009302 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives
Article 1er. [A l'arrêté Ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, il est inséré un article 3, rédigé comme suit :
  " Art. 3. Pour les avocats, l'accès aux systèmes e-Box et e-Deposit visés par l'article 1er de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, se fait par le système DPA, géré conjointement par l'Orde van Vlaamse balieverenigingen et l'Ordre des barreaux Francophones et Germanophone, afin de les identifier, de les authentifier et de contrôler et gérer leurs caractéristiques ou qualités, mandats et autorisations d'accès;
  Le dépôt visés à l'article 6 du même arrêté royal peut également avoir lieu via het DPA systeem, à condition qu'il ne donne pas lieu à la conservation et à la consultationdes documents dans le système DPA. ".]

(Par arrêt n° 246.387 du 12 décembre 2019 (dans l'affaire sous le N° de rôle : A.226.852/V-1980) le Conseil d'Etat annule l'article 1, voir M.B. du 10-01-2020, p. 448)

Art.2. L'annexe 1 dans l'article N1 est remplacé par l'annexe n° 1 à l'annexe du présent arrêté.

Art.3. L'annexe 2 dans l'article N2 est remplacé par l'annexe n° 1 ajouté au présent arrêté.

CHAPITRE 2. - Entrée en vigueur, application et exécution
Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication dans le Moniteur Belge.

ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1.