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Titre :

9 MARS 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire

Table des matières :

CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives
Art. 1
CHAPITRE 2. - Entrée en vigueur
Art. 2
ANNEXES.
Art. N1-N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2016009302

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives
Article 1er. Dans l'arrêté Ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 9 octobre 2018, les annexes sont remplacées par les annexes 1 et 2 au présent arrêté.

CHAPITRE 2. - Entrée en vigueur
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1reà l'arrêté ministériel du 9 mars 2022 modifiant l'arrêté Ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire

Liste d'utilisateurs à l'égard desquels le réseau e-Box est mis en fonction

Justices de paix

Tribunaux de police

Tribunaux de première instance

Tribunaux du travail

Ministère public

Moniteur belge

Notaires

Avocats

Art. N2. Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 9 mars 2022 modifiant l'arrêté Ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire

Liste d'utilisateurs à l'égard desquels le système e-Deposit est mis en fonction

Cours d'appel

Cours du travail

Tribunaux de l'entreprise

Tribunaux du travail

Tribunaux de première instance (matière civile)