4 MAI 2015. - Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2009009302 | 26 AVRIL 2009. - Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2015 et mise à jour au 19-05-2015) |
| 2015202384 | 4 MAI 2015. - Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire |
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